PLF 2022/Représentants: voici les amendements acceptés
La ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, a assuré, ce samedi à la Chambre des représentants, que sur les 129 amendements proposés pour la première partie du projet de la loi des finances (PLF) au titre de l’exercice 2022, 31 ont été acceptés.
« Sur les 129 amendements proposés pour la première partie de ce projet, 20 ont été retiré et 31 acceptés, sachant que le gouvernement n’a pas eu recours à l’article 77 de la Constitution, ce qui reflète l’ambiance positive ayant marqué les travaux de la Commission (la Commission des finances et du développement économique, NDLR) », a dit Mme Fettah Alaoui qui s’exprimait lors d’une séance plénière à la Chambre des représentants.
A cette occasion, la ministre a présenté les principaux amendements retenus qui portent notamment sur l’élargissement de la base d’application de la contribution sociale de la solidarité sur les bénéfices au titre de l’année 2022, pour englober aussi les revenus professionnels, agricoles réalisés par les personnes physiques et fixés selon le système du résultat brut, ainsi que sur la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) pour les entreprises industrielles de 28% à 26% (au lieu de 27%), en plus de la baisse du taux du minimum de l’impôt de 0,45% à 0,40%.
Il s’agit aussi de la diminution du coefficient de la marge de bénéfices appliqué sur la profession de coiffure et esthétique de 30% à 20% et la profession de vendeur de tabac de 4% à 3%, en plus d’inclure le chevillard parmi la catégorie « commerce et activités privées » pour bénéficier d’un taux de 4%, a fait savoir Mme Fettah Alaoui.
Les amendements acceptés concernent aussi la prolongation de l’exonération de l’impôt sur le revenu (IR) pour le revenu payé au salarié pour la première fois jusqu’à 31 décembre 2022, outre la baisse des frais d’importation appliqués au plastique du type téréphtalate d’éthylène de 10% à 2,5% et l’application des frais d’importation sur les tubes et lampes à incandescence au taux de 17,5% au lieu de 40%, ajoute-t-elle.
D’après la ministre, il est également question de la mise en place progressive de taxes intérieures sur la consommation (TIC) applicables aux articles, appareils et équipements fonctionnant à l’électricité et de la diminution des composantes des TIC applicables aux appareils électroniques et aux batteries pour véhicules. Les amendements acceptés consistent aussi à permettre aux associations œuvrant dans le domaine de la lutte contre les effets des catastrophes naturelles de bénéficier des subventions accordées par le Fonds de lutte contre les effets des catastrophes naturelles et à consacrer les recettes des TIC applicables aux appareils électroniques et aux batteries pour véhicules au profit de Fonds d’appui à la cohésion sociale.
BR
