La loi n°19.25 relative à la protection et à la prise en charge des animaux errants ainsi qu’à la prévention des risques qu’ils représentent est entrée en vigueur, ce qui a soulagé les citoyens.
Le texte introduit de nouvelles obligations pour les propriétaires d’animaux domestiques et prévoit des sanctions et des amendes sévères en cas de non-respect de ses dispositions.
Les propriétaires sont ainsi tenus de déclarer leurs animaux, de leur attribuer un numéro d’identification, de disposer d’un carnet de santé et de mettre régulièrement à jour les informations les concernant. Ils doivent également signaler leur disparition et veiller à leur prise en charge afin d’éviter qu’ils ne deviennent errants.
Tout manquement à ces obligations expose le propriétaire à de lourdes amendes. Le texte prévoit aussi des peines de prison à l’encontre des personnes impliquées dans la mise à mort ou la maltraitance d’un animal errant, ainsi que de celles qui entravent le travail des commissions compétentes.
Certaines amendes peuvent atteindre 500.000 dirhams, notamment pour toute personne qui crée un centre d’accueil pour animaux errants sans avoir obtenu l’autorisation requise. En vertu de l’article 42, le propriétaire qui ne déclare pas l’animal dont il a la charge s’expose à une amende comprise entre 5.000 et 15.000 dirhams. Le fait d’exposer délibérément un animal à un danger est passible d’une peine allant d’un à trois mois de prison et d’une amende de 5.000 à 15.000 dirhams, ou de l’une de ces deux sanctions.
Par ailleurs, toute personne qui tue, torture ou maltraite intentionnellement un animal errant, sous quelque forme que ce soit, risque une peine de deux à six mois de prison et une amende comprise entre 5.000 et 20.000 dirhams, ou l’une de ces deux peines. La nouvelle législation oblige également les propriétaires à signaler la disparition de leur animal afin de dégager leur responsabilité. En l’absence de déclaration, ils encourent une amende allant de 5.000 à 10.000 dirhams.
Enfin, l’entrave au travail des commissions de contrôle ou des centres chargés de la prise en charge des animaux errants est punie d’un à trois mois de prison et d’une amende comprise entre 10.000 et 35.000 dirhams, ou de l’une de ces deux sanctions.
H.M.
