La Direction Générale des Impôts (DGI) rappelle que plusieurs catégories de contribuables sont tenues d’effectuer, au plus tard le 1er septembre 2026, leurs déclarations et versements fiscaux.
Ce délai concerne notamment « les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du RNR (Résultat Net Réel) ou celui du RNS (Résultat Net Simplifié) », « les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance et les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à 500 millions de dirhams (MDH) », « les débirentiers domiciliés ou établis au Maroc », et « les sociétés d’assurances débirentières », fait savoir la DGI dans des communiqués relatifs aux obligations fiscales des contribuables.
Il s’agit également « des intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes », « des personnes intervenant dans le paiement des montants versés aux personnes physiques », « des propriétaires de véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté excède 9.000 Kilos et ayant choisi d’effectuer le paiement en deux versements égaux », ainsi que « des entreprises d’assurances et de réassurance ».
Concernant les personnes morales de droit public ou privé et les personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du RNR ou celui du RNS, elles sont tenues de verser, par voie électronique, l’impôt sur le revenu (IR) retenu à la source au titre des produits de location versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes physiques dont les revenus sont déterminés selon le régime du RNR ou celui du RNS, au titre du mois de juillet 2026, via l’Espace professionnel des téléservices « SIMPL-IR », accessible à travers le portail de la DGI à l’adresse « www.tax.gov.ma », à la rubrique « Télépaiement Retenue à la source – Retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers et des produits de locations ».
La Direction rappelle que sont exclues de cette retenue à la source les personnes hors champ d’application ou exonérées de manière permanente au titre des opérations conformes à l’objet visé par cette exonération.
Et de préciser que les produits de location soumis à la retenue à la source au taux de 5% concernent les revenus issus de la location de biens immeubles, qu’ils soient bâtis ou non bâtis, ainsi que des constructions de toute nature. Cette retenue s’applique sur le montant brut des produits de location, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et ouvre droit à imputation sur le montant de l’IR dû, ainsi qu’à la restitution de l’éventuel excédent.
Pour les établissements de crédit et organismes assimilés, les entreprises d’assurances et de réassurance et les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à 500 MDH au titre du dernier exercice clos, elles doivent de verser, par voie électronique, l’impôt sur les sociétés (IS), retenu à la source au titre des produits de location versés, mis à la disposition ou inscrits en compte des personnes morales soumises à l’IS, afférent au mois de juillet 2026, via l’Espace professionnel des téléservices « SIMPL-IS », accessible à travers le portail de la Direction, à la rubrique « Versement de la retenue à la source sur les rémunérations allouées à des tiers et des produits de location ».
En effet, les produits de location soumis à la retenue à la source au taux de 5% concernent les revenus issus de la location de biens immeubles, qu’ils soient bâtis ou non bâtis, ainsi que des constructions de toute nature. Cette retenue s’applique sur le montant brut des produits de location, hors taxe sur la valeur ajoutée, avec droit d’imputation sur le montant de l’IS dû et de restitution du reliquat éventuel.
Pour les débirentiers domiciliés ou établis au Maroc, ils sont appelés à verser, par voie électronique, l’IR retenu à la source au titre des pensions ou rentes viagères versées, afférent au mois de juillet 2026, via l’Espace professionnel des téléservices « SIMPL-IR », accessible à travers le portail de la DGI.
Les sociétés d’assurances débirentières sont, quant à elles, tenues de verser, par voie électronique, l’IR retenu à la source au titre des prestations servies sous forme de capital ou rentes, afférent au mois de juillet 2026, via l’Espace professionnel des téléservices « SIMPL-IR », accessible à travers le portail susmentionné, à la rubrique « Télépaiement retenue à la source – Versement de l’impôt sur le revenu retenu à la source sur les prestations servies sous forme de capital ou de rentes par les sociétés d’assurances ».
S’agissant des intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres, ils sont tenus de verser, par voie électronique, l’IR retenu à la source au titre des profits sur cession de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance, inscrits en compte titre , afférent au mois de juillet 2026, via l’Espace professionnel des téléservices « SIMPL-IR », accessible à travers le portail de la Direction.
De même, les personnes intervenant dans le paiement des montants versés aux personnes physiques, en l’occurrence la Caisse de Dépôt et de Gestion, en exécution d’une décision judiciaire ayant force de chose jugée, en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique ou qui résulte d’une voie de fait ou en cas de tout transfert de propriété, sont invitées à verser, par voie électronique, l’IR retenu à la source sur lesdits montants, afférent au mois de juillet 2026, via l’Espace professionnel des téléservices « SIMPL-IR ».
Les personnes concernées doivent opérer la retenue à la source au taux de 5% sur le montant total brut versé. Cette retenue à la source est imputable sur le montant de l’IR au titre des profits fonciers réalisés dans les cas précités, avec droit à restitution.
Quant aux propriétaires de véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté excède 9.000 Kilos et ayant choisi d’effectuer le paiement en deux versements égaux, ils doivent s’acquitter de la deuxième tranche de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV).
La Direction, rappelle, également, que le service du paiement de la TSAV est gratuit via les Guichets Automatiques Bancaires (GAB), les sites internet et les applications mobiles des banques, et que l’attestation de paiement peut être téléchargée à partir du site « www.vignette.ma ».
Par ailleurs, les entreprises d’assurances et de réassurance elles sont tenues de déposer, par voie électronique, le relevé de liquidation de la contribution au fonds de majoration des rentes d’accidents du travail au titre du 2ème trimestre 2026, via l’Espace professionnel des téléservices « SIMPL-AUTRES TAXES », accessible à travers le portail de la Direction à la rubrique « Relevé de liquidation de la contribution au fonds de majoration des rentes d’accidents du travail ».
Un arrêté conjoint, publié au Bulletin officiel du 16 février 2026, fixe les taux de cette contribution au titre de l’année 2026, note la même source.
Afin d’accompagner les contribuables dans l’accomplissement de cette obligation, le guide de versement de la contribution au fonds de majoration des rentes d’accidents du travail est téléchargeable via le portail de la DGI, au niveau de la rubrique « Téléservices SIMPL/Espace professionnel/SIMPL- Autres taxes ».
S.L
