Le Maroc étudie la possibilité de suspendre l’application de la convention d’extradition qui le lie à l’Espagne. Abdellatif Ouahbi affirme que plusieurs remises de personnes recherchées par la justice marocaine n’auraient pas abouti malgré des procédures déjà engagées. À ce stade, aucune décision formelle de suspension n’a toutefois été annoncée.
Le Maroc étudie la possibilité de suspendre l’application de l’accord d’extradition qui le lie à l’Espagne. L’annonce a été faite le 12 août par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, dans un entretien accordé à l’agence espagnole EFE. À ce stade, aucune suspension n’a été décidée :
le ministre a indiqué que cette option faisait actuellement l’objet de discussions au sein de son département. «Nous débattons actuellement au ministère de la Justice de la possibilité de suspendre l’application de l’accord d’extradition entre le Maroc et l’Espagne», a déclaré Ouahbi à EFE. Le ministre a relié cette réflexion à des difficultés rencontrées, selon lui, dans la remise au Maroc de personnes recherchées par les juridictions marocaines. Ouahbi a détaillé le déroulement de certaines procédures. Lorsqu’une personne réclamée par le Maroc est localisée en Espagne, elle est, selon ses explications, d’abord interpellée. Après vérification de son identité et fixation d’une date de transfert, les autorités marocaines envoient des agents de sécurité afin de la prendre en charge. Or, a-t-il affirmé, certaines opérations programmées n’aboutissent finalement pas.
Des remises qui n’aboutissent pas
Le ministre indique que, dans certains de ces cas, les autorités marocaines se voient ensuite répondre que la personne concernée se trouve en liberté. Il a qualifié cette situation d’«incompréhensible». Dans son entretien à EFE, Abdellatif Ouahbi n’a toutefois cité ni dossier particulier, ni identité de personne recherchée, ni chiffre sur le nombre de procédures concernées. Le ministre affirme également que le Maroc applique les demandes adressées par les autorités espagnoles. Selon lui, Rabat remet les personnes dont l’extradition est sollicitée par Madrid et attend une réciprocité dans l’exécution des procédures. Il a ainsi demandé à l’Espagne de traiter les dossiers d’extradition «avec sérieux».
Le ministre a notamment évoqué le cas d’agents marocains mobilisés pour effectuer une remise déjà programmée. Selon lui, des remises auraient été annulées au motif que la personne concernée ne s’était pas présentée à l’heure prévue pour le départ de l’avion. Cette situation est à l’origine de la réflexion actuellement menée au ministère de la Justice sur une éventuelle suspension de l’application de l’accord. Les propos du ministre ne signifient toutefois pas que la convention a déjà été suspendue. Aucun acte officiel annonçant une telle décision n’a été rendu public à ce stade.
Une convention en vigueur depuis 2012
Le cadre juridique auquel fait référence Abdellatif Ouahbi est la Convention d’extradition entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne, signée à Rabat le 24 juin 2009. Le texte a été publié au Bulletin officiel de l’État espagnol et est entré définitivement en vigueur
le 1er septembre 2012. Son article premier prévoit que les deux pays s’engagent à se remettre réciproquement, conformément aux règles et aux conditions prévues par la convention, les personnes se trouvant sur le territoire de l’un des deux États lorsqu’elles sont poursuivies pour une infraction ou recherchées pour l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée par les autorités judiciaires de l’autre État. La convention fixe également les conditions dans lesquelles une extradition peut être accordée.
Elle concerne notamment les personnes poursuivies pour des faits punis, dans les législations des deux États, d’une peine privative de liberté d’au moins deux ans. Elle couvre également certaines personnes déjà condamnées, sous les conditions prévues par le texte. Le traité a été conclu pour une durée illimitée. Son article 27 prévoit néanmoins que chacune des parties peut le dénoncer au moyen d’une notification écrite transmise par voie diplomatique à l’autre État. Dans ce cas, la dénonciation prend effet un an après la date d’envoi de la notification. Le texte de 2009 a, par ailleurs, remplacé la précédente convention d’extradition signée par les deux pays à Madrid en 1997.
Extradition et rapatriement évoqués par Ouahbi
Dans son entretien, le ministre a également élargi ses critiques aux procédures de rapatriement. Il a déclaré que le Maroc n’était pas disposé à accepter des manquements dans ce domaine non plus. Il a indiqué que si les procédures de remise et de rapatriement n’étaient pas respectées, le Maroc pourrait suspendre les accords concernés. Ces déclarations interviennent au moment où la question du retour des mineurs marocains présents à Sebta est également discutée entre Rabat et Madrid. Le 12 août, le ministère marocain de l’Intérieur a de nouveau demandé aux autorités espagnoles d’accélérer leur retour et de surmonter les obstacles administratifs et judiciaires qui, selon Rabat, retardent leur prise en charge par leurs familles.
Abdellatif Ouahbi a, de son côté, appelé les deux pays à mieux coordonner leurs positions sur les questions migratoires. Il a néanmoins qualifié l’Espagne de pays «ami» et s’est dit favorable à l’élaboration d’un cadre de travail à long terme entre Rabat et Madrid. Pour l’heure, la seule évolution annoncée concernant l’extradition reste donc l’examen, par le ministère marocain de la Justice, d’une éventuelle suspension de l’application de la convention. Abdellatif Ouahbi n’a communiqué ni calendrier, ni décision formelle, ni modalités concernant une éventuelle mise en œuvre.
Sanae Raqui
