Le projet de réforme du Conseil de la concurrence validé par le gouvernement
Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi sous la présidence du chef de gouvernement Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de loi n°40.21 modifiant et complétant la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, en exécution des Hautes instructions royales en vue de préciser le cadre juridique relatif au Conseil de la Concurrence.
Présenté par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet de loi vise à repenser le cadre juridique dudit Conseil, afin de consolider sa position en tant qu’organe constitutionnel indépendant, contribuant à consacrer la bonne gouvernance, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Il a expliqué que ce projet a été élaboré dans l’objectif d’introduire une batterie de modifications à la loi n°104.12, liées aux procédures d’acceptation ou de refus du Conseil pour les saisines relatives aux pratiques anticoncurrentielles, et aux procédures d’auditions des parties concernées par les services d’enquête du Conseil.
Ce même projet de loi prévoit également une révision de la procédure de non-objection aux griefs signalés, en tant qu’alternative à la procédure de contentieux adoptée pour statuer sur les renvois, en attribuant au rapporteur général un ensemble de compétences dans l’exécution de cette procédure, sous le contrôle des instances de délibération du Conseil, a poursuivi Baitas.
Le projet, a-t-il ajouté, s’accompagne de dispositions pour fixer les règles de détermination des sanctions pécuniaires et les délais de prise de la décision par le Conseil de la concurrence à l’issue des séances de discussions, ainsi que pour donner aux parties concernées, le président du conseil et le délégué du gouvernement la possibilité de former un recours contre la décision de la Cour d’appel à Rabat confirmant la décision du Conseil de la concurrence.
Compte tenu de la nécessité d’une révision du cadre juridique des concentrations économiques, en particulier en matière de dénonciation de ces pratiques auprès du Conseil de la concurrence, Baitas a souligné que le projet de loi a apporté une série de changements sur les articles 11, 12 et 15 de la loi n°104-12.
