TVA : le PLF 2024 propose d’instituer un nouveau régime de retenue à la source
Le projet de loi de finances de l’année prochaine (PLF-2024) propose d’instituer un nouveau régime de retenue à la source en matière de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), selon la note de présentation de ce projet.
Ce régime a pour objectif d’inciter à la transparence fiscale et de lutter efficacement contre les fausses factures, indique cette note publiée sur le site du ministère de l’Économie et des finances.
Ainsi, il est proposé une retenue à la source sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens et de travaux assujettis à la TVA. Cette retenue sera effectuée par les clients assujettis sur le montant de la TVA due au titre des opérations imposables effectuées par les fournisseurs de biens et de travaux qui ne présentent pas à ces clients, l’attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes, prévus par le code général des impôts (CGI), délivrée par voie électronique par l’administration fiscale depuis moins de trois mois.
Toutefois, précise la note de présentation, ne sont pas tenus d’opérer la retenue à la source précitée, l’État, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics et les autres personnes morales de droit public tenus, en vertu de la législation et de la réglementation en vigueur, d’appliquer la réglementation relative aux marchés publics.
En outre, le PLF-2024 prévoit une retenue à la source sur les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à la TVA qui sera opérée au titre des opérations de prestations de services visées à l’article 89-1 (5°, 10° et 12°) du CGI, dont la liste est fixée par voie réglementaire à hauteur de 75% du montant de la TVA par l’État, les collectivités territoriales et les établissements et entreprises publics et leurs filiales ainsi que les autres organismes publics qui versent les rémunérations desdites prestations aux personnes assujettis.
Il s’agit également des personnes morales de droit privé assujetties et les personnes physiques assujetties, dont les revenus sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou celui du résultat net simplifié, qui versent les rémunérations desdites prestations aux personnes physiques assujetties ayant présenté l’attestation justifiant leur régularité fiscale au titre des obligations de déclaration et de paiement des impôts, droits et taxes, prévus par le CGI.
À défaut de présentation de ladite attestation, la retenue à la source est opérée à hauteur de 100% du montant de cette taxe.
La note de présentation du PLF-2024 fait savoir que les opérations de ventes portant sur l’énergie électrique et l’eau livrée aux réseaux de distribution publique et les prestations d’assainissement fournies aux abonnés par les organismes chargés de l’assainissement ainsi que la location de compteurs d’eau et d’électricité sont exclues de la retenue à la source.
Sont également exclues de cette retenue à la source, les ventes réalisées et les prestations de services fournies par les opérateurs de télécommunication, les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier d’assurances et les autres opérations dont le montant est inférieur ou égal à 5.000 DH, dans la limite de 50.000 DH par mois et par les fournisseurs de biens, travaux et services.
