Congé de paternité: le projet de loi adopté par la Chambre des Représentants
La Chambre des Représentants a adopté, lundi à l’unanimité, le projet de loi n° 30.22 modifiant et complétant le Dahir n° 1.58.008 publié le 04 Châabane 1377 (24 février 1958), portant statut général de la fonction publique.
Présentant ce projet de loi, la ministre déléguée chargée de la Transition numérique et de la Réforme de l’Administration, Ghita Mezzour, a indiqué que ce texte intervient en application de l’accord d’avril 2022 signé avec les Centrales syndicales les plus représentatives, dans le cadre de la consolidation du dialogue et de la concertation avec les partenaires sociaux.
Elle a souligné que ce projet de loi vise à modifier et à compléter les dispositions des articles 38, 39 et 46 du Dahir n° 1.58.008, en prévoyant de nouvelles dispositions qui prévoient que le fonctionnaire (homme) qui vient d’avoir un nouveau-né bénéficiera d’un congé de paternité de 15 jours rémunérés et que le fonctionnaire qui prend en charge un enfant de moins de 24 mois dans le cadre de l’institution de la Kafala bénéficiera d’un congé de 15 jours rémunérés, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La fonctionnaire (femme) qui prend en charge un enfant de moins de 24 mois dans le cadre de l’institution de la Kafala bénéficiera également d’un congé de 14 semaines rémunérés, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, a-t-elle poursuivi.
Le texte dispose aussi que la fonctionnaire qui a donné naissance à un enfant ou qui a en charge un enfant dans le cadre de l’institution de la Kafala bénéficiera d’une autorisation d’allaitement fixée à une heure par jour, à partir de l’arrivée à échéance du congé de maternité ou de la kafala, jusqu’à ce que le nouveau-né ou l’enfant en garde atteigne l’âge de 24 mois, selon la ministre.
Ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la volonté de promouvoir les droits des salariés, hommes et femmes, et de leur permettre de concilier entre vie professionnelle et privée, conformément au principe de co-responsabilité sur lequel repose la famille marocaine et au contenu de la Convention internationale n° 183 concernant la révision de la Convention sur la protection de la maternité, adoptée par la 88ème Conférence générale de l’Organisation internationale du travail et ratifiée par le Maroc le 13 avril 2011.
S.L. (avec MAP)
