Prison pour amendes impayées: la dernière décision du Parquet
Le Parquet général a publié, ce 2 mai, des statistiques concernant les dossiers de contrainte par corps pour non-paiement d’amendes liées à l’excès de vitesse.
Le président du parquet Mohamed Abdennabaoui avait envoyé, le 8 février, une note aux procureurs généraux du Roi près les Cours d’appel et les procureurs du Roi près les Tribunaux de première instance, les appelant à réexaminer tous ces dossiers pour en contrôler la conformité aux conditions légales.
Le Parquet général a ainsi annoncé que 306.190 dossiers ont été réexaminés et 169.184 poursuites ont été annulées pour prescription de peine. En parallèle, 46.288 dossiers ont été abandonnés pour non-respect des procédures légales.
Le communiqué a ajouté que les révisions des dossiers de contrainte par corps sont toujours en cours afin d’examiner la validité de la procédure.
Dans une déclaration à Le Site Info, l’avocat Mohamed Almou avait affirmé que la contrainte par corps à l’encontre de responsables d’infractions liées aux radars fixes n’était pas légale.
Il avait assuré que le contrevenant, avant d’être victime de la contrainte par corps, doit être avisé de la plainte et de la date du procès, ajoutant que la contrainte par corps ne peut être appliquée qu’en cas de réticence du concerné ou en cas d’impossibilité d’exécution sur ses biens.
Noura Mounib
