Impôts: voici la note de service de la DGI pour l’ICE (DOCUMENT)
Une note de service signée par Omar Faraj, DG des impôts concerne les dispositions relatives à l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE). Le but est de « clarifier les dispositions fiscales relatives à la mention de l’ICE sur les factures ». Voici la note:
La présente note a pour objet de clarifier les dispositions fiscales relatives à la mention de l’ICE sur les factures.
A cet effet il est à rappeler que la loi de finances pour l’année 2016 a introduit l’ICE à titre de nouveau numéro d’identification devant être mentionné sur la facture en plus des autres indications définissant l’identité commerciale du vendeur soumis au régime de la comptabilité.
S’agissant de l’indication de l’ICE du client sur la facture, les dispositions fiscales en vigueur ne font pas obligation au vendeur d’exiger sa communication par l’acheteur ou par le bénéficiaire de la prestation. Or, force est de constater que contrairement à l’esprit du texte, certains vendeurs conditionnent la réalisation de l’opération de vente de biens ou de services, par la communication impérative de l’ICE de leurs clients. Dans certains cas, cette exigence s’étend même aux particuliers ayant le statut de consommateur final.
A cet égard, il est utile de rappeler que la mention de l’ICE du client sur la facture, demeure fiscalement une formalité accomplie par le vendeur lorsque le client en exprime volontairement le besoin. Par référence aux obligations comptables prévues par le code général des impôts, la mention de l’ICE concerne les clients exerçant une activité professionnelle, soumis au régime de la comptabilité et dont la facture doit constituer une pièce justificative régulière de leurs achats.
Par conséquent, pour réaliser une opération commerciale ou fournir une prestation de service, les vendeurs ne sont pas tenus fiscalement d’exiger de leurs clients, la communication de l’ICE.
Mesdames et messieurs les Directeurs Régionaux, Provinciaux, Préfectoraux et Inter Préfectoraux, les chefs de service centraux, régionaux et provinciaux et les chefs de brigades et de subdivisions doivent veiller à la stricte application de la présente note de service.
