La CNSS ne pourra plus recourir aux ATD pour recouvrir ses créances
Le groupement professionnel des banques du Maroc (GPBM), vient d’annoncer que la CNSS ne pourra plus recourir à la procédure de l’avis à tiers détenteur, afin de recouvrir ses créances.
L’annonce a été faite à travers un communiqué émis par le GPBM, le 17 janvier, dans lequel il est précisé que « la CNSS, n’ayant qu’un privilège de rang inférieur au privilège du Trésor et de la DGI n’a pas qualité de recourir à la procédure de l’ATD pour le recouvrement de ses créances ». Cette décision donne plein effet à la jurisprudence de la Cour de Cassation pour ne plus accepter les ATD émanant de la CNSS, « pour défaut de légalité ».
Comme l’explique Me Assila Yassine, ces ATD constituent un acte juridique de recouvrement forcé qui permet au Trésor public de recouvrer à « la source » les créances publiques dues aux organes tels que l’Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les établissements publics.
Et donc, seuls la Direction des Impôts et le Trésor public sont « bénéficiaires d’un privilège général de premier rang en qualité de comptables publics, habilités à engager la procédure de recouvrement forcée des dettes publiques via l’Avis à Tiers détenteur », précise pour sa part le GPMB.
Faiza Rhoul
