Le cadre juridique régissant les élections de la Chambre des représentants, prévues le 23 septembre, établit une responsabilité pénale directe et stricte à l’encontre des personnes chargées des différentes étapes du scrutin, du dépouillement, du recensement des voix et de la proclamation des résultats.
Il criminalise également tous les actes portant atteinte aux urnes, aux bulletins de vote, ainsi qu’au secret et à l’intégrité du scrutin, notamment lorsqu’ils sont commis par les personnes légalement chargées de ces opérations, au sein des bureaux de vote et de recensement ou en dehors de ceux-ci.
Dans ce cadre, les personnes reconnues coupables de telles manipulations encourent une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement, assortie d’une amende de 50.000 à 100.000 dirhams. L’article 67 prévoit notamment ces peines pour toute atteinte ou tentative d’atteinte au secret du vote, à sa sincérité ou au bon déroulement des opérations électorales.
Les dispositions légales ne se limitent pas aux infractions traditionnelles. Elles ont également élargi le champ des moyens susceptibles d’être utilisés pour commettre ces actes, en incluant les réseaux sociaux, les réseaux de diffusion ouverts, les outils d’intelligence artificielle, ainsi que les plateformes et applications électroniques et les systèmes informatiques.
Dans le cadre du principe de responsabilité et de reddition des comptes, la peine est doublée lorsque l’auteur des faits est un fonctionnaire public ou un agent de l’administration ou d’une collectivité territoriale. Par ailleurs, l’article 68 prévoit que l’auteur de l’une des infractions visées à l’article 67 est privé de l’exercice de ses droits nationaux pendant une durée d’au moins cinq ans.
