Garde à vue: Ramid propose de nouvelles dispositions
Mustapha Ramid propose de nouvelles mesures concernant l’audition des personnes placées en garde à vue. Pour le ministre d’Etat chargé des Droits de l’Homme, l’enregistrement vidéo et audio de l’audition desdites personnes, impliquées dans des délits ou des crimes, doit être obligatoire, rapporte le quotidien Al Massae de ce mardi.
Une copie de l’enregistrement doit être accompagnée d’un PV de la police judiciaire afin d’être soumise à qui de droit en cas de litige sur les déclarations recueillies. Et ce, sur la demande du tribunal, du procureur général, de l’une des parties ou de la défense, précise Ramid.
De même que, lors d’une rencontre à Casablanca, le ministre PJDiste a affirmé qu’il est du droit de la personne placée en garde à vue de bénéficier d’une assistance juridique. Comme elle peut désigner un avocat sans qu’il y ait lieu de conditions ou de mesures l’empêchant d’avoir recours à ce droit essentiel.
Mustapha Ramid a aussi considéré comme infraction le fait que l’avocat ne puisse contacter son client que sur ordre du parquet général compétent à chaque fois qu’il s’agit d’une procédure pénale. Le prolongement de la durée de la garde à vue, condition pour que l’assistance d’un avocat, subordonnée à l’autorisation du ministère public, constitue également une infraction, assure-t-il.
Et le ministre d’Etat chargé des Droits de l’Homme assène que ces deux dernières mesures sont contraires aux dispositions internationales. Ramid en veut pour preuve l’article 80 qui ne permet à l’avocat de prendre contact avec son client qu’en cas de prolongement de la durée de la garde à vue.
Larbi Alaoui
