Chambre des conseillers : les principaux amendements du PLF 2024 adoptés en commission
Voici les principaux amendements du Projet de loi de finances (PLF) de l’année 2024, adoptés par la Commission des Finances, de la planification et du développement économique relevant de la Chambre des conseillers :
– Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
• Exonération avec droit à déduction des produits pharmaceutiques et la taxation au taux de 20% avec droit à déduction des matières premières et des produits entrant intégralement ou pour une partie de leurs éléments dans la composition des produits pharmaceutiques, les emballages non récupérables de ces produits ainsi que les produits et matières entrant dans leur fabrication; • Suppression de la progressivité dans l’application du taux de 10% de la TVA aux opérations de vente et de livraison portant sur l’eau livré aux réseaux de distribution publique ;
• Suppression de la progressivité dans l’application du taux de 10% de la TVA sur les prestations d’assainissement fournies par les organismes d’assainissement ainsi que la location du compteur d’eau ;
• La sauvegarde de l’exonération de la TVA avec droit à déduction sur l’eau à usage domestique ;
• Réduction progressive du taux de la TVA applicable aux opérations de transport de voyageurs via les routes inter urbaines à l’instar du transport urbain, l’amenant de 14% à 10% en début de l’année 2026 ;
• Réintégration de l’exonération des biens d’équipement de la TVA à l’intérieur avec droit à déduction et à l’importation, pour le secteur de l’enseignement privé ou de la formation professionnelle ;
• Fixation de la liste des engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime qui bénéficient de l’application du taux de 10% de la TVA ;
• Clarification des cas d’obligation de la solidarité en matière de paiement de la TVA en stipulant qu’en cas de litige concernant le montant de l’impôt non versé, l’application de cette disposition est suspendue pendant la durée allant de la date de dépôt de l’action en justice jusqu’à la date du prononcé du jugement ou l’arrêt de la force de la chose jugée ;
• Exclusion des cessions de biens meubles réalisées par les établissements de crédit et les organismes assimilés dans le cadre des opérations de crédit-bail ou « IjaraMountahiaBitamlik » de l’obligation de régularisation fiscale qui a déjà fait l’objet de retenue ou d’exonération en cas de non conservation des biens meubles dans le délai de 60 mois ;
• Nécessité d’octroi de garanties pour bénéficier de l’exonération de la TVA sur les biens d’investissement stipulée dans l’article 92 du CGI à l’exception des exonérations contenues au niveau des conventions signées avec l’Etat ;
• Limitation de l’obligation de la retenue à la source aux fournisseurs de biens d’équipement uniquement.
– Impôt sur les sociétés (IS) :
• La non application des dispositions qui excluent les sociétés qui réalisent un bénéfice net inférieur à 100 millions de dirhams (MDH) pendant trois exercices consécutifs ;
• L’application du taux de 20% lorsque le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 MDH réalisé suite aux produits non courants constitués des produits de cession d’immobilisation.
– Impôt sur le revenu (IR) :
• Augmentation de l’abattement forfaitaire applicable aux salaires des artistes de 40% à 50%;
• Clarification des prix d’acquisition à adopter lors de la détermination du bénéfice imposable lors de la vente de biens immobiliers ou de valeurs mobilières acquis par héritage, en particulier ceux qui ont fait l’objet d’un partage ou d’un échange antérieurs à l’opération de cession.
– Droits d’enregistrement :
• Les contrats ne seront établis qu’après la délivrance d’une attestation délivrée par les services de recouvrement prouvant le paiement des quotes-parts d’impôts et taxes grevant l’immeuble se rapportant à l’année de mutation ou de cession et aux années antérieures ;
• Les contrats doivent comporter le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux. Cette procédure sera effective à partir de début juillet 2024 ;
• La prorogation de la période de bénéfice de l’avantage accordé aux entreprises n’ayant réalisé aucun chiffre d’affaires ou ayant versé uniquement le minimum de la cotisation minimale et qui souhaitent cesser définitivement leurs activités (la déclaration de cessation totale d’activité doit être faite au cours de l’année 2024).
