Contrainte par corps: ce que prévoient les autorités
Comme annoncé, une réunion de haute importance s’est tenue la semaine dernière afin de définir les sanctions exactes et les modalités qui seront mises en place pour les contrevenants au code de la route qui n’ont pas payé leurs amendes.
Une chose est sûre, tout sera fait pour faciliter la procédure. Les contrevenants auront la possibilité de payer l’amende au commissariat ou à la gendarmerie de la ville où ils ont commis leur infraction. Le quotidien L’Economiste précise qu’un « quittancier » pourrait être mis à leur disposition afin qu’ils règlent leurs amendes. On apprend également qu’il faudra « arrêter les modalités de reversement des recettes au secrétariat du greffe du tribunal ».
Il est aussi important de communiquer sa nouvelle adresse, en cas de déménagement. Une amende de 200 DH, majorée de 10% par mois est prévue si le contrevenant ne donne pas sa nouvelle adresse à l’administration. « Si l’arrestation intervient sur la base d’une procédure régulièrement suivie, le condamné peut s’acquitter de l’amende sur le champ et être libéré », note le juriste Abderrahim Bouhmidi à L’Economiste. « Dans le cas contraire, le condamné est en droit de contester la régularité de la procédure », ajoute-t-il. Et de conclure: « si la procédure est entachée d’irrégularité, la libération du condamné s’impose ».
S.L.
