Cour des comptes: le gouvernement accusé de rétention de documents
Le dernier rapport de la Cour des comptes a révélé que le gouvernement a caché des données et des documents à caractère financier relatifs à l’exécution de la loi de finances 2012, la première de l’actuel gouvernement, rapporte le quotidien Al Akhbar.
Il ajoute que Driss Jettou, président de ladite cour, a accusé des ministres du gouvernement Benkirane de n’avoir pas collaboré favorablement avec les juges de l’institution, lors de leur audit et examen des documents concernant la mise en application de la loi de finances.
La cour des comptes a précisé, dans son rapport, que conformément à la constitution, elle se charge de veiller à l’application des lois financières et apporte son concours et son assistance au parlement, dans les domaines de la supervision et du contrôle de la finance publique.
Les clauses de l’article 76 de la constitution stipulent que le gouvernement présente chaque année au parlement la loi sur la liquidation du budget relative à la loi de finances, au cours de la deuxième année suivant celle de l’application de cette loi.
La loi sur la liquidation contient les résultats des budgets de l’équipement dont la période a expiré. Par conséquent, le projet de loi sur la liquidation au titre de l’exercice 2012 devait être présenté en 2014 et non pas après.
En application des clauses de l’article 47, le ministre chargé des finances expose aux commissions des finances du Parlement, dans une réunion commune, avant le 31 juillet de chaque année, le cadre général de préparation du projet de loi de finances de l’année suivante notamment :
-l’évolution de l’économie nationale
-l’état d’avancement de l’exécution de la loi de finances en cours à la date du 30 juin
-les grandes orientations de la politique économique et financière
-la programmation budgétaire triennale globale de l’Etat.
Cet exposé peut donner lieu à un débat sans vote de la loi organique relative à la loi de finances. Le projet de loi de la liquidation budgétaire doit être déposé dans l’un des deux bureaux du parlement, au plus tard à la fin de la deuxième année suivant l’année de l’exécution de la loi de finances. Il doit être également accompagné du rapport de la cour des comptes sur l’exécution de la loi de finances et d’une déclaration générale individuelle de conformité des comptes des comptables publics de la comptabilité générale du royaume.
Par ailleurs, selon les clauses de l’article 95 relatif aux juridictions financières et pour l’élaboration du rapport sur l’exécution de la loi de finances, le ministre chargé des finances transmet à la cour des comptes, au plus tard 6 mois avant l’expiration du délai prévu par l’article 47 de la loi organique relative à la loi de finances, les informations et documents susceptibles de lui permettre d’analyser les conditions d’exécution de la loi de finances.
En outre, la cour des peut faire effectuer sur place toutes les investigations qu’elle estime nécessaires à l’analyse des conditions d’exécution des budgets des départements ministériels et autres organismes bénéficiant de crédits inscrits au budget de l’Etat.
Or, selon Al Akhbar, le rapport a souligné que le gouvernement a déposé au parlement le projet de loi sur la liquidation du budget pour les années 2011 et 2012 dans les délais impartis, mais n’a pas toutefois respecté le délai fixé par la loi pour présenter à la cour des comptes les documents.
Le rapport relève également que la cour des comptes n’a reçu le projet de loi sur la liquidation budgétaire, la comptabilité générale du royaume et les comptabilités administratives des différents ministères que 5 mois après l’expiration du délai légal.
De ce fait, note le rapport, l’opération de remise des documents et des données nécessaires pour le travail de la cour pour l’exécution de la loi de finances 2012 n’a été effectué que le 10 décembre 2014. Cette opération s’est poursuivie jusqu’au 28 janvier 2015. Il déplore ce délai en dépit de la généralisation de la gestion intégrée des documents (GID) en 2010.
Le rapport met l’accent sur l’importance du respect des délais de remise des documents et des données, afin d’assurer le suivi de l’exécution des budgets précédents, pour que la cour des comptes puisse faire son travail comme il se doit, dans des délais raisonnables.
Noureddine Boughanmi
