La Chambre des conseillers approuve le projet de loi relatif à l’organisation de la profession d’adoul
La Chambre des conseillers a approuvé à la majorité, lors d’une séance législative mardi, le projet de loi n° 051.26 relatif à l’organisation de la profession d’adoul, en tenant compte des effets juridiques établis à la lumière de la décision de la Cour constitutionnelle n° 263/26.
Le projet de loi a reçu l’aval de 26 conseillers, tandis que 6 autres se sont abstenus de voter.
Les amendements introduits à ce projet de loi ont concerné un certain nombre d’articles, notamment 8, 53 et 69, ainsi que les articles de 140 à 194, qui comportent des dispositions visant à garantir la continuité du service public de l’authentification adoulaire.
En ce qui concerne l’article 8 relatif aux cas d’incompatibilité, le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi a expliqué que si l’adoul se trouve dans l’incapacité d’exercer la profession, il est tenu d’en informer par écrit le président du Conseil régional dans un délai maximum de 15 jours, afin que la Commission compétente puisse s’assurer de la fin de cette situation de manière à ne pas porter atteinte aux droits des usagers.
Pour ce qui est de l’article 53 relatif à la présence d’un interprète lors de la réception d’actes de personnes souffrant d’un handicap empêchant la communication verbale (surdité ou mutisme), M. Ouahbi a précisé que le recours à ce professionnel est désormais obligatoire en cas de difficulté de communication, avec l’abandon de certaines formulations qui figuraient dans le texte précédent.
En réponse aux observations de la Cour constitutionnelle concernant les compétences disciplinaires prévues par l’article 120, le rôle du Procureur général du Roi se limite désormais à l’exécution de la décision, tandis que la Commission disciplinaire, créée auprès de l’autorité gouvernementale chargée de la Justice, se charge de rendre la décision, a fait savoir M. Ouahbi.
