Loi de Finances 2019: les principales mesures fiscales

I.S, IR, TVA, contribution sociale, droits de timbre, vignette…voici le récap’ des principales mesures fiscales de la loi de Finances 2019.

Mesures relatives à l’impôt sur les sociétés (I.S)

1- Réaménagement du barème progressif de l’IS

Est fixé à 17,50% le taux appliqué à la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à
1.000.000 de dirhams, pour les sociétés qui bénéficiaient du taux spécifique d’IS de 17,50% (sociétés exportatrices, minières etc.). Par conséquent ces sociétés bénéficient désormais de la progressivité du taux d’IS avec un plafonnement à 17,50% du Bénéfice net supérieur à 1000.000 pour la partie dudit bénéfice correspondant au Chiffre d’affaires encouragé.

Le taux proportionnel de 37% a été maintenu sans changement pour ce qui concerne les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion ainsi que les sociétés d’assurances et de réassurance.

2- Instauration d’une contribution de solidarité

Cette contribution est de 2,5% pour les entreprises réalisant un bénéfice fiscal imposable de plus de 40 000 000,00 dhs dont les déclarations fiscales sont à déposer à compter du 1 er janvier 2019.

3- Imputation de l’impôt payé à l’étranger par les sociétés marocaines sur le montant de l’IS dû au Maroc.

Les sociétés marocaines réalisant des opérations à l’étranger avec les Pays ayant signé avec le Maroc une convention fiscale de non double imposition auront la possibilité d’imputer l’impôt acquitté à l’étranger sur le montant de l’IS dû au Maroc, dans la limite de la fraction de cet impôt correspondant aux revenus étrangers.

4- Instauration d’un abattement de 60% sur les bénéfices distribués par les OPCI (Organisme de placement collectif immobilier) aux sociétés actionnaires au lieu d’absence d’abattement précédemment.

Mesures relatives à l’impôt sur le revenu (I.R)

1- Revenus fonciers :
– Suppression de l’abattement de 40% sur les loyers et institution d’un taux libératoire de l’IR applicable au montant brut des loyers de :
10% si le montant annuel des loyers est inférieur à 120.000 Dh
15% si le montant annuel des loyers est supérieur ou égal à 120.000 Dh

– Institution d’un seuil exonéré pour les loyers, dont le montant brut annuel ne dépasse pas 30.000

DH, lorsque le contribuable ne dispose que de revenus locatifs. Par conséquent, ce seuil exonéré n’est pas
cumulable avec le seuil exonéré de 30.000 Dh prévu en matière de revenu global.

– Quand les locataires sont des personnes morales ou des personnes physiques soumises à l’IR professionnel (régimes RNR ou RNS), l’impôt sera prélevé à la source par ces entités et une attestation de paiement sera remise au propriétaire.
Toutefois ces entités pourront être dispensés de procéder à la retenue à la source à condition que le propriétaire fasse une option pour faire sa propre déclaration spontanée annuelle avant le 28 février 2019.

– En cas de location entre particuliers, l’impôt sur les loyers devra être versé spontanément par le propriétaire sur la base d’une déclaration spontanée annuelle.

2- Suppression de l’exonération de l’IR au titre de la cession des résidences principales occupées pendant plus de 6 ans et dont le prix de vente est supérieur à 4000.000 DH:

Instauration d’une cotisation minimale de 3% sur la partie du prix de vente de la résidence principale occupées pendant plus de 6 ans qui dépasse le seuil de 4.000.000 Dh.

3- Réduction du montant minimum de la sanction applicable aux auto-entrepreneurs, qui passe de 500 DH à 100 DH, en cas de retard ou défaut de déclaration de chiffre d’affaires.

4- Dispense de l’obligation de déclaration du revenu global en cas de cumul des pensions de retraite (CNSS, CIMR…) quand le montant de ces pensions n’excède pas le seuil exonéré (30.000 DH).

Mesures relatives à la TVA

1- Exonération de la TVA, sans droit à déduction, à compter du 1er janvier2019, les pompes à eau fonctionnant à l’énergie solaire et à toutes les énergies renouvelables utilisées dans le secteur agricole et ce, conformément aux dispositions de l’article91-I-C-6°duCGI.

2- La L.F a institué:
– L’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation, des médicaments dont le prix fabricant hors taxe est supérieur à 588 dirhams dont la liste sera fixée par voie réglementaire.
-L’exonération de la TVA des médicaments destinés au traitement de la méningite à l’intérieur à compter du 1er janvier2019.

Mesures relatives à la contribution sociale de solidarité sur livraison à soi même

1- Modification du régime de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation
La LF2019 a modifié le régime de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle en prévoyant :
-l’obligation du dépôt, par voie électronique, d’une déclaration annuelle du coût de construction, pour les personnes, physiques et morales, soumises à la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle, visées à l’article 274 du CGI, à l’exception des personnes physiques qui édifient pour leur compte des constructions à usage d’habitation personnelle d’une superficie qui ne dépasse pas 300 mètres carrés ;
-l’application d’une sanction de 500 Dh en cas de dépôt tardif de la déclaration ne dépassant pas 30 jours et une sanction de 2% du coût de revient en cas de défaut de dépôt de la déclaration annuelle du coût de construction ainsi qu’en cas de déclaration insuffisante.

Mesures relatives aux droits de timbre

1- Exclusion du champ d’application du timbre «de quittance » des professionnels n’ayant pas la qualité de commerçants et ceux n’ayant pas l’obligation de tenir une comptabilité.
2- Par ailleurs, sont désormais exonérés du droit des timbres la vente de médicaments par les officines de pharmacie ainsi que les ventes de carburants par les stations-services.

Mesures relatives à la vignette automobile

1- Les véhicules de type 4×4 et fourgonnettes de moins de 3 tonnes, utilisés à des fins professionnelles seront soumis aux tarifs de la Taxe spéciale annuelle sur les véhicules selon le poids et non selon la puissance fiscale. En effet, La LF 2019 a complété les dispositions de
l’article262-I-A du CGI en précisant que seuls les véhicules de type quatre roues motrices(4×4) destinés à un usage non professionnel, demeurent assujettis à la TSAV aux tarifs fixés selon la puissance fiscale.

Mesures relatives aux taxes d’assurance

1- Suppression de l’exonération des contrats d’assurance décès (assurance emprunteur) et
instauration d’une taxe de 10% entièrement affectée au fonds d’appui à la cohésion sociale.

Mesures communes à l’IS et à l’IR

1- Relèvement du taux de la cotisation minimale de 0,50% à 0,75%.
Toutefois, pour les ventes de médicaments la cotisation minimale passe de 0,5% à 0,25%.

2- Renforcement du contrôle des prix de transfert entre les sociétés marocaines ayant des liens directs ou indirects avec des entreprises étrangères : obligation de remettre à la DGI une documentation conforme aux normes internationales justifiant la politique de prix. Les mesures d’application de ce nouveau dispositif sera précisé par décret.

Mesures communes à l’IS, l’IR et la TVA

1- La déductibilité des charges réglées en espèces dans la limite de 10.000 DH par fournisseur et par jour dans la limite de 100.000 Dh par mois sera remplacée par la réduction des seuils susvisés en n’admettant la déduction des dépenses payées en espèces que dans que dans la limite de 5.000 dirhams par jour et par fournisseur, sans dépasser 50.000 dirhams par mois et par fournisseur.

Source: Fiducial: Focus LF 2019. 

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