Fiscalité, financement, marchés publics… Le plan du PPS pour les TPE-PME

Le Parti du Progrès et du Socialisme (PPS) a pris connaissance avec une attention particulière du mémorandum adressé par la Confédération marocaine des TPE-PME aux formations politiques dans la perspective des échéances électorales de 2026, ainsi que des treize revendications prioritaires qui l’accompagnent.

Le PPS souscrit pleinement au diagnostic établi par votre Confédération : la précarité structurelle qui frappe les très petites, petites et moyennes entreprises, le difficile accès au financement bancaire et à la commande publique, la pression d’une fiscalité souvent inadaptée ainsi que la concurrence déloyale de l’économie informelle constituent, aujourd’hui, des obstacles majeurs à l’émergence d’un tissu
productif national fort, souverain et créateur d’emplois décents.

Fidèle à son orientation progressiste et à son engagement constant en faveur de la souveraineté économique et de la justice sociale, le PPS considère que le redressement économique du Royaume passe irrémédiablement par la sauvegarde, la modernisation et le développement des TPE-PME. C’est dans cet esprit que notre programme de gouvernement pour la mandature 2027-2031, présenté le 2 septembre 2026, déploie un ensemble de mesures destinées à libérer l’acte d’entreprendre et à sécuriser le parcours des TPE-PME :
1. Une fiscalité qui n’étouffe pas l’entreprise
Le PPS propose de :
Réduire le taux de l’IS à I O % pour les TPE réalisant un bénéfice ne dépassant pas 500.000 DH ;
Faire courir l’exonération quinquennale d’IS accordée aux entreprises industrielles à partir du premier exercice bénéficiaire ;
Généraliser le droit au remboursement de la TVA et résoudre définitivement le problème du « butoir de TVA » par un mécanisme de compensation budgétaire ;
Asseoir la taxe professionnelle sur le résultat de l’activité (valeur ajoutée ou excédent brut d’exploitation) plutôt que sur la valeur locative et la valeur des investissements, selon le principe que « le prélèvement ne doit jamais intervenir avant la création de valeur » ;
Réduire et forfaitiser les droits d’enregistrement afin qu’ils ne pénalisent pas les actes d’investissement, de réinvestissement ou de restructuration des TPME ;
Réviser en profondeur la parafiscalité, en réduisant substantiellement le nombre de taxes parafiscales et en évitant de prendre les investissements comme base d’ imposition ;
• Nommer des médiateurs fiscaux régionaux pour humaniser la relation entre l’administration fiscale et les contribuables, instaurer la confiance et favoriser la résolution amiable des différends.
Fixer un délai maximum de 3 mois pour la restitution des trop-perçus en matière de retenue à la source sur l’IR et l’IS, sous peine d’intérêts de retard en faveur du contribuable.
2. Réorienter le financement vers les TPE-PME
Le PPS propose de :
Œuvrer pour que la part du crédit bancaire dédié aux TPME atteigne du total des crédits ;
Accompagner prioritairement les PME/PMI, notamment grâce à une gouvernance territorialisée et à des outils adaptés au financement à long terme ;
• Encourager le financement des TPME/PMI et porter l’encours des crédits d’équipement aux industries manufacturières à 100 milliards de DH à l’horizon 2031, contre 26,8 milliards en 2025, en renforçant les garanties publiques de Tamwilcom pour ces crédits

Doter le Maroc d’une Banque publique d’investissement (BPI Maroc) au service de la transformation structurelle de l’économie, de la transition productive et écologique et du renforcement de la souveraineté du pays ;
• Mobiliser 50 milliards de DH par an via BPI Maroc en faveur des investissements productifs et industriels ;
3. Simplifier la vie de l’entreprise et protéger sa trésorerie
Le PPS propose d’adopter une loi de modernisation économique regroupant toutes les mesures de simplification pour la création et la croissance des entreprises, avec une numérisation complète et un portail unique d’accès.
Nous proposons également de :
Réduire de moitié le nombre d’autorisations requises dans les 18 premiers mois du nouveau gouvernement ;
• Conditionner l’accès aux marchés publics pour les grandes entreprises au respect des délais de paiement vis-à-vis des sous-traitants (généralement des PME et TPE) ;
• Renforcer les prérogatives du guichet unique numérique de création d’entreprise, avec un délai maximum de traitement de 72 heures ;
• Passer progressivement du système des agréments à une logique de cahiers des charges et de contrôle a posteriori ;
Plafonner la facturation de frais et commissions bancaires aux TPME ;

Publier annuellement un baromètre des délais et des coûts administratifs ;
Veiller à rendre effectif le respect des délais de paiement de 60 jours
maximum ;
• Créer une institution chargée de la médiation en faveur de l’entreprise, avec une mission d’intervention directe pour débloquer les situations liées aux lenteurs ou abus administratifs.
• Créer des zones d’activités dédiées aux TPE et micro-entreprises dans les régions sous-dotées, avec mise à disposition de terrains à coût réduit ou à titre gracieux ;
4. Faire grandir les entreprises marocaines et leur ouvrir davantage de marchés
Le PPS propose de :
• Renforcer la préférence nationale et « produire et consommer marocain » ;
Intégrer le label national « Maroc » dans les critères de passation des marchés publics et systématiser I ‘application de la préférence nationale ;
• Introduire des clauses de contenu local dans les marchés publics supérieurs à 50 MDH ;
• Encourager les entreprises industrielles à se tourner vers l’exportation en renforçant les subventions publiques et en développant une offre financière adaptée dans le cadre de la BPI.
• Encourager les entreprises industrielles à se tourner vers l’exportation en renforçant les subventions publiques et en développant une offre financière adaptée dans le cadre de la BPI, afin de diversifier les marchés d’exportation en portant à 100/0 la part de l’Afrique et à 300/0 la part des marchés hors
Europe;
Mettre en place des incitations publiques différenciées selon les régions et les secteurs (fiscalité, foncier, subventions) et conditionner ces incitations à des objectifs d’intégration locale et de création d’emplois décents et pérennes;
5. Accompagner la formalisation et les petites activités
Le PPS propose de mettre en place des incitations à la formalisation progressive :
cotisations sociales adaptées, fiscalité simplifiée, exonérations temporaires, avec un objectif de créer 300.000 identifiants fiscaux nouveaux sur 5 ans pour les petites unités et d’intégrer 200/0 des unités informelles dans le secteur formel.
Nous voulons également :
• Prévoir une période de transition pour une mise en conformité graduelle à travers des contrats de formalisation entre les entités concernées et l’État ;
• Encourager l’adoption des régimes fiscaux simplifiés (CPU et statut de I auto-entrepreneur)
Réviser le régime de l’auto-entrepreneur et de la CPU en supprimant le plafond de 80.000 DH de chiffre d’affaires par client et, par conséquent, la retenue à la source ;
• Actualiser les plafonds de l’auto-entrepreneur et de la CPU ;
Accompagner juridiquement et comptablement les très petites entreprises, les microentreprises et les professions libérales.
6. Investir dans l’innovation, le numérique et les compétences

Parce que les TPE-PME doivent pouvoir accéder aux technologies qui feront l’économie de demain, le PPS propose de :
Accompagner 50.000 TPME dans leur transformation numérique par la formation, le conseil et des financements directs par l’octroi de chèques numériques de 30.000 DH ou par l’intermédiaire de Maroc PME.
Conditionner certaines aides publiques à l’intégration d’outils numériques et à l’innovation.
Développer des plateformes sectorielles de services numériques mutualisés pour les TPME.
• Mettre en place un crédit-impôt recherche (CIR) au profit des entreprises industrielles et technologiques développant des projets de recherche ou des innovations de rupture en partenariat avec des laboratoires universitaires ;
Réserver 5 à IO % des marchés publics aux startups innovantes ;
Intégrer des critères d’innovation dans les appels d’offres ;
• Lancer des marchés publics expérimentaux autour des grands défis nationaux, notamment le dessalement, l’hydrogène vert et I ‘IA ;
• Lancer chaque année un Challenge industriel de l’innovation, doté de 200 MI)H de prix et de financements d’amorçage ;
• Créer 20 fablabs industriels territoriaux équipés en impression 3D, robotique industrielle et IA appliquée, avec un accès à coût réduit pour les TPMI/ETI ;
7. Soutenir l’entrepreneuriat féminin, les jeunes et l’emploi
Le PPS entend soutenir activement l’entrepreneuriat féminin et propose de

•Réserver un quota de IO % des marchés publics, locaux et nationaux, aux entreprises dirigées par des femmes, avec des clauses sociales de parité, bonus de notation et un bilan annuel présenté devant le Parlement ;
Créer le « Fonds Tamkine », mécanisme national de financement dédié aux entreprises féminines et aux coopératives, octroyant des prêts à taux zéro ;
• Mettre en place une garantie d’État à 1000/0 pour les femmes ne disposant pas de garanties foncières ;
Doter la BPI d’un fonds « Investir au féminin » pour financer le passage d’entreprises féminines du statut de T PME à celui de PME/grande entreprise.
Réserver 200/0 des places dans ces zones d’activités aux jeunes entrepreneurs, aux femmes chefs d’entreprise et aux entrepreneurs en situation de handicap.
Pour encourager les jeunes entrepreneurs et la création d’emplois, le PPS propose de :
Créer un Fonds national de capital-démarrage dédié aux jeunes de 18 à 35 ans ;
• Cofinancer, de manière dégressive, jusqu’à 500/0 du salaire brut pendant 18 mois pour tout recrutement en CDI d’un primo-demandeur d’emploi dans les TPME dans les régions à fort taux de chômage ;
Créer un statut incitatif de la jeune entreprise innovante, avec une réglementation fiscale et sociale adaptée aux besoins des start-ups.
8. Dialogue social et représentation institutionnelle
Afin d’instaurer un dialogue social permanent, inclusif et constructif, garant d’un climat des affaires apaisé et équitable, le PPS propose la création d’un Conseil consultatif du dialogue social, réunissant l’État, les partenaires sociaux et les acteurs économiques majeurs, au sein duquel la Confédération aurait toute sa place pour porter la voix des TPE et PME.
Par ailleurs, conscient du rôle stratégique des TPE-PME dans le tissu économique national, le PPS soutient pleinement une représentation effective et équitable de la Confédération au sein de l’ensemble des instances et conseils d’administration des institutions publiques et régionales concernées, où son expertise du terrain et sa valeur ajoutée sont indispensables pour éclairer les décisions publiques.

Monsieur le Président,
Pour le Parti du Progrès et du Socialisme, l’entreprise nationale — et tout particulièrement la TPE et la PME — ne saurait être réduite à une simple source de recettes fiscales. Elle constitue le cœur battant de notre souveraineté économique, le premier gisement d’emplois pour notre jeunesse et la condition sine qua non de la cohésion sociale et territoriale du Royaume.

L’ambition que nous portons à travers notre programme 2027-2031 vise à substituer à une logique de contrainte une politique publique d’encouragement, de confiance et de partenariat stratégique entre I ‘État et I ‘entreprise. En améliorant l’environnement des affaires, en adaptant la charge fiscale, en démocratisant le crédit, en réduisant les délais de paiement et en ouvrant largement la commande
publique au tissu productif local, nous entendons offrir à chaque TPE et PME les moyens de grandir, de se consolider et de rayonner.

En vous réaffirmant la pleine disponibilité du PPS à poursuivre un dialogue continu et durable avec votre Confédération au-delà de l’échéance électorale, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre considération distinguée.