Le PAM veut mettre des garde-fous à l’immunité des ministres
Le groupe parlementaire du PAM à la chambre des représentants a élaboré une proposition de loi qui vise à clarifier les conditions dans lesquelles s’exerce l’immunité des ministres. Cette initiative tend à supprimer le principe de l’immunité totale dont bénéficient les ministres prévue par le code de procédure pénale et qui englobe même les infractions et délits commis en dehors de l’exercice de la mission gouvernementale.
Dans un souci de respect du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, les initiateurs de la proposition, préconisent que les ministres peuvent être poursuivis selon les termes de la procédure en vigueur qui s’applique à tous les citoyens, avec toutefois des exceptions notamment si le justiciable exige la confidentialité du procès ou si la nature du délit ou de l’infraction l’impose. Mais cette décision doit être justifiée par le magistrat en charge d’instruire le dossier.
La proposition de loi prévoit également le dédommagement des victimes des infractions ou délits commis par le ministre en dehors de l’exercice de ses fonctions officielles.
A noter que le PAM est le principal parti d’opposition avec 102 sièges au parlement.
T.J.
