Hydrocarbures: où en est le dossier ? Ahmed Rahhou répond
L’INVITÉ DES ÉCO. Ahmed Rahhou, président du Conseil de la concurrence, a bien voulu se prêter au jeu des questions-réponses. Sans ambages, l’exercice s’est déroulé dans un esprit d’échange et de clarification. Extrait.
Quand et comment le Conseil agit dans le cas des concentrations économiques, surtout dans un secteur comme le pharmaceutique, où un seul acteur détient 25% du marché ?
Déjà, le fait de détenir 25 % des parts d’un marché n’est pas interdit. La loi dit qu’au-delà de 40 % il y a un droit de regard. Par exemple, quand deux entreprises fusionnent et dépassent ces 40% de parts de marché, il faut l’autorisation du Conseil de la concurrence. Sinon, ce type d’opérations est tout de même soumis au Conseil, si le chiffre d’affaires de l’un ou de l’autre, ou des deux réunis, dépasse un certain seuil. Je souligne dans ce sens que le Maroc est aux standards internationaux en termes de loi sur la concurrence.
Dans le cas des concentrations, une déclaration est nécessaire. Légalement, il est plus simple d’interdire une opération de fusion avant son opérationalisation que de venir la casser une fois qu’elle est actée. Ainsi, le Conseil est regardant sur l’impact sur le marché, sur les concurrents et sur le consommateur. Une fois que le Conseil a publié cette opération, il accorde un délai de dix jours rendu public à tous les concurrents pour présenter leurs doléances par rapport à cette opération, en apportant des preuves. Parfois, sur des opérations de concentration importantes, nous appelons les concurrents pour les écouter. Je prends un exemple que nous avons traité l’année dernière. Deux entreprises allaient flirter avec les 40% dans le cadre de leur rapprochement.
Le Conseil a accepté l’opération, mais, en contrepartie, il leur a été demandé d’annuler certains marchés et de les remettre dans le circuit. Ils pouvaient re-concourir, mais en fait ceci permettait à leurs concurrents de postuler à leur tour. C’est une façon de remettre de la concurrence par rapport à un acteur qui allait peut-être accaparer des parts de marché. Nous pouvons aussi demander aux acteurs qui fusionnent de vendre une partie de leurs activités pour garder ce jeu de la concurrence sur le marché. Le rôle du Conseil est d’orienter les acteurs économiques, leur rappeler leurs obligations, c’est-à-dire qu’ils n’ont pas le droit d’utiliser une position pour se favoriser par rapport à leurs concurrents lorsqu’ils sont à l’origine d’un produit ou d’un service.
Parlons de dossiers concrets, notamment celui des hydrocarbures. Actuellement, où en est-on dans ce dossier qui a fait couler beaucoup d’encre et surtout il a été mentionné qu’il allait être rouvert sous les mesures de la nouvelle loi ?
Absolument. Il y a un dossier sur les hydrocarbures qui attend une décision depuis 2018. Il a fait l’objet d’une enquête qui a abouti à une réunion du Conseil de la concurrence qui a été contestée. Ensuite, un communiqué du Cabinet royal a été publié, qui a d’ailleurs annoncé mon arrivée à la tête du Conseil. Je rappelle que ledit communiqué avait demandé au gouvernement d’améliorer le cadre légal qui encadre le prix et la concurrence, et également le Conseil. Il parle en même temps de ce dossier en disant qu’il demeure un dossier du Conseil de la concurrence. Donc, la commission ad hoc constituée à l’époque n’avait pas pour vocation de traiter ce dossier.
