Contraventions durant l’Etat d’urgence sanitaire: un projet de décret fixe les procédures
Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi sous la présidence du chef du gouvernement Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de décret n° 2.20.572 portant application des dispositions de l’article 4 bis du décret-loi n° 2.20.292 portant sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration.
Présenté par le ministre de l’Intérieur, ce projet de décret s’inscrit dans le contexte de simplification de la procédure relative à l’application des sanctions prévues par ledit décret-loi en adoptant la procédure transactionnelle, a indiqué le ministre de l’Éducation nationale, de la Formation professionnelle, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaïd Amzazi, dans un communiqué.
Les dispositions de ce projet de décret portent sur les procédures de recouvrement des amendes transactionnelles forfaitaires en cas d’acceptation par le contrevenant de la proposition de l’officier ou de l’agent verbalisateur du paiement immédiat et en espèces de l’amende, ajoute la même source, précisant que l’officier ou l’agent établit le procès verbal qui fait office de quittance de paiement remise immédiatement à l’intéressé.
Au cas où l’intéressé se trouve dans l’impossibilité de payer la contravention dans l’immédiat, un délai de 24 heures de la date de la constatation de la contravention est accordé au contrevenant, souligne le communiqué, notant que l’officier ou l’agent remet au contrevenant une copie du procès verbal en lui notifiant le service de sûreté ou le centre de la Gendarmerie Royale dont relève la circonscription où la contravention a été constatée et où il faut payer l’amende.
Dans ce cas, le contrevenant doit présenter la copie du procès-verbal qui lui a été remise par l’officier ou l’agent verbalisateur avant de payer l’amende.
Au cas où le contrevenant n’accepte pas la proposition de l’officier ou de l’agent verbalisateur de payer immédiatement l’amende transactionnelle forfaitaire ou en cas de dépassement du délai de 24 heures de la constatation de la contravention, l’article 4 bis du décret-loi prévoit l’envoi par l’officier ou l’agent du procès verbal au parquet compétent pour prendre les mesures juridiques adéquates.
