Ce qu’il faut retenir du projet de loi sur la simplification des procédures administratives
Voici les points clés du projet de loi 55.19 relatif à la simplification des procédures et formalités administratives, adopté ce mardi par la Chambre des conseillers lors d’une séance plénière.
– La promotion d’une relation de confiance entre l’administration et les usagers sur la base d’un référentiel bien défini, de nature à recadrer l’action des services publics selon une approche empreinte de transparence.
– Définition des principes régissant les relations entre l’administration et les usagers fondées sur la confiance et la transparence dans les procédures et les dispositions ainsi que leur simplification, ainsi que la limitation des délais pour répondre aux demandes des usagers compte tenu de la proportionnalité entre la décision administrative et les documents requis pour l’obtenir.
– L’obligation pour les administrations de recenser, classer, documenter et enregistrer toutes leurs décisions administratives, tout en les publiant sur un portail national, mais aussi de spécifier les délais de réponse dans le but d’augmenter l’efficacité en matière de gestion.
– La simplification des procédures administratives et l’obligation des administrations de limiter au maximum 60 jours, voire une année, le délai de répondre aux demandes des usagers, et de réduire à 30 jours ce délai pour les décisions administratives nécessaires à la réalisation des projets d’investissement.
– Après expiration des délais, le projet considère le silence de l’administration comme étant un accord de sa part pour les décisions qui restent à définir en vertu d’un texte d’application.
– L’instauration du droit de recours pour les usagers, et la généralisation de la numérisation des procédures et démarches dans un délai de cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi.
– Mise en place de la commission nationale de simplification des procédures et démarches administratives.
M.D. (avec MAP)
