Indemnités pour arrêt temporaire de travail: la DGI détaille les conditions fiscales
La Direction Générale des Impôts (DGI) a détaillé dans une note circulaire le traitement fiscal de l’indemnité d’assistance allouée par une entreprise en difficulté au personnel en arrêt temporaire du travail, exclusivement en rapport avec cette période particulière de crise économique engendrée par la pandémie du coronavirus.
En dépit des difficultés financières engendrées par le Covid-19, la nécessité de maintenir les emplois et d’atténuer les répercussions sociales dues à l’arrêt temporaire du travail, a conduit certaines entreprises a vouloir allouer à leurs salariés, une indemnité d’assistance au cours de cette période d’interruption du travail pour les aider à couvrir une partie des besoins de leurs familles, selon la circulaire rendue publique mercredi.
L’arrêt fortuit du travail pour des raisons indépendantes de la volonté de l’employé liées à la crise sanitaire, entraîne une grande perturbation du budget familial du salarié en raison de la perte de ses ressources. C’est dans ce contexte, qu’intervient la volonté des employeurs d’allouer une indemnité « d’assistance à la famille » prévue par l’article 57-2° du code général des impôts (CGI), pour aider le salarié en arrêt de travail, et subvenir aux besoins de sa famille dans ces circonstances difficiles.
Cette indemnité concerne les entreprises en difficulté à cause de la pandémie du coronavirus et leurs salariés qui doivent être dans une situation d’empêchement temporaire d’exercer leurs fonctions, précise la circulaire, notant que les critères retenus pour définir une « entreprise en difficulté » correspondront à ceux qui seront arrêtés par voie réglementaire, notamment le chiffre d’affaire comme critère pour évaluer le taux de baisse de l’activité.
L’indemnité d’assistance doit revêtir à ce titre, le caractère d’une somme allouée dans les circonstances particulières de l’arrêt total du travail aussi bien à caractère administratif, que technique, dans le but de permettre au salarié de couvrir d’une manière optimale les frais se rapportant aux besoins essentiels de son foyer.
Ainsi, il est normal de tenir compte pour l’octroi de cette indemnité du statut de l’employé dans l’entreprise et du degré d’impact de l’arrêt du travail sur son train de vie habituel, il n’en demeure pas moins que l’indemnité d’assistance, doit consister à permettre au salarié de couvrir raisonnablement ses dépenses familiales essentielles pour lesquelles elle a été allouée.
Cette indemnité d’assistance qui bénéficie de l’exonération dans la limite de la durée de l’état d’urgence sanitaire justifiant l’arrêt temporaire du travail devra être versée dans la limite de 50% du salaire net moyen après impôt, se rapportant aux deux premiers mois de l’année 2020, hors rémunérations et primes accordées de façon ponctuelle ou à titre exceptionnel (gratifications, primes de rendement, bonus).
Toutefois, dans le cas où le salarié aurait bénéficié de l’indemnité forfaitaire instituée par la CNSS, dans le respect et conformément à la réglementation en vigueur applicable en la matière, cette indemnité accordée par l’Etat entre dans le calcul du plafond de 50% précité. Aucune autre rémunération ne doit être servie au salarié à quel que titre que ce soit.
Les employeurs qui optent pour l’octroi de l’indemnité d’assistance sont tenus de transmettre à la DGI à l’expiration de chaque mois, un état d’information par voie électronique sur un imprimé-modèle établi par l’administration, qui en est délivré récépissé. Ainsi, en introduisant l’identifiant fiscal, le système mettra à la disposition de l’employeur, l’état modèle pré-rempli par les données utiles relatives à son personnel, sur la base des données issues de la dernière déclaration annuelle des salaires.
L’employeur complétera ledit état, qui sera publié sur le site de la DGI, par les informations justifiant l’éligibilité et les données afférentes à l’indemnité d’assistance allouée et au mode de son calcul. Les employeurs, personnes physiques ou morales, sont tenus de fournir ultérieurement, toutes justifications nécessaires et présenter tous documents aux agents compétents de l’administration fiscale pour procéder au contrôle.
Par ailleurs, les contribuables doivent servir l’état des indemnités servies de manière à permettre à l’administration d’exercer le contrôle de la sincérité des informations qui y sont mentionnées. Un premier contrôle de conformité est opéré au moment du dépôt électronique par le système. Les investigations complémentaires seront effectuées dans le cadre de la vérification des données factuelles et leur rapprochement avec les informations échangées avec d’autres organismes.
Les dispositions relatives au contrôle et aux sanctions prévues par le CGI, s’appliquent aux contribuables ayant opté pour l’octroi de l’indemnité d’assistance. Les fausses déclarations, la production d’informations fictives ou les cas de non éligibilité entraîneront la déchéance de l’exonération. Le contrevenant sera poursuivi en paiement du complément des droits, sans préjudice de l’application de la pénalité et des majorations prévus par le CGI.
M.S. (avec MAP)
