Douane : ce qui va changer en 2023 avec le PLF
Le PLF 2023 ne va pas seulement changer les habitudes des professions libérales, mais aussi celles des acteurs de l’écosystème douanier.
Nouvelles dispositions d’octroi de l’agrément permettant l’accès aux enceintes douanières aux travailleurs en douane (emballeurs, portefaix, surveillants,…), assouplissement des conditions d’accès à la profession de transitaires en douane, dispense de l’obligation de disposer d’un diplôme pour les gérants des sociétés de transit, limitation à 250 du nombre minimum de déclarations que le transitaire doit enregistrer dans une année, … le PLF 2023 ne va pas seulement changer les habitudes des professions libérales, mais aussi celles des acteurs de l’écosystème douanier.
Au-delà de modifier des dispositions du Code général des impôts, cette loi de Finances aménage plusieurs dispositions du Code des douanes et impôts indirects, en phase avec la poursuite de la mise en œuvre du Nouveau modèle de développement et la continuité de l’application des dispositions de la loi cadre n° 69-19 portant réforme fiscale.
Un pas de plus en matière de dématérialisation des procédures
Le PLF 2023 prévoit une procédure dématérialisée d’établissement et de visa des certificats d’origine délivrés à l’exportation des produits originaires du Maroc. Cette mesure vise la dématérialisation de la procédure de délivrance des certificats de décharge en matière de Régime économique en douane (RED).
Clarification de certaines sanctions douanières
Le PLF 2023 poursuit le processus de clarification du dispositif répressif en précisant la portée de la sanction visée au paragraphe 4 de l’article 294, dont l’assiette de calcul de l’amende repose sur les droits et taxes éludés ou compromis et non pas sur la totalité des droits exigibles.
Du nouveau pour les transitaires agréés en douane
Le PLF 2023 assouplit les conditions d’accès à la profession des transitaires en douane en dispensant les gérants des sociétés de transit de l’obligation de disposer d’un diplôme, à l’instar de ce qui est prévu pour les agents des douanes. En outre, il fixe les cas de nullité de l’agrément de transitaire agréé, en l’occurrence la renonciation à l’agrément, le décès du transitaire et la dissolution de la société titulaire de l’agrément. Par ailleurs, le nombre minimum annuel de déclarations que le transitaire doit enregistrer est désormais fixé à 250.
les conditions d’accès aux ports et aéroports revues
Le PLF 2023 fixe l’agrément pour l’accès aux enceintes douanières des travailleurs en douane (emballeurs, portefaix, surveillants, …) par les organismes gestionnaires des ports et aéroports, au lieu de l’administration. En outre, il nous revient que les mesures de police relatives à la circulation et la détention des marchandises à l’intérieur du territoire douanier «sont très contraignantes et difficilement applicables».
Institution d’un dispositif douanier pour les Zones d’accélération industrielle
Le PLF 2023 institue un nouveau dispositif consacré aux Zones d’accélération industrielle (ZAI) définissant le régime fiscal applicable et les pouvoirs des agents de l’administration à l’intérieur de ces zones. Ainsi, une surveillance permanente du service des douanes est assurée aux points d’accès et de sortie des ZAI. Les personnes et les moyens de transport – qui entrent dans ces zones ou qui en sortent – sont soumis au contrôle douanier.
Le service des douanes est autorisé à effectuer des contrôles, à tout moment, lors de l’entrée, de la sortie ou du séjour des marchandises dans ces zones. Cela dit, les marchandises sortant peuvent être exportées ou réexportées hors du territoire assujetti, introduites dans le territoire assujetti sous l’un des régimes douaniers dans les conditions de droit commun. Toutefois, la mise à la consommation dans le territoire assujetti ne peut être autorisée que lorsque, pour des raisons commerciales justifiées, ces marchandises ne peuvent être exportées.
Les marchandises sortant sont mises à la consommation d’après l’espèce tarifaire et la valeur reconnue ou admise par le service le jour de l’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation. Le taux des droits et taxes à l’importation exigibles est celui en vigueur le jour de l’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation. Lorsque lesdites marchandises ont été obtenues après adjonction de produits d’origine marocaine ou nationalisés par le paiement des droits et taxes, la valeur desdits produits est déduite de la valeur à soumettre aux droits et taxes en vigueur le jour de sa mise à la consommation.
Exonération du droit d’importation pour certains produits pharmaceutiques
Le PLF 2023 propose de restructurer le chapitre 30 de la nomenclature tarifaire douanière en vue de cibler un certain nombre de médicaments et produits pharmaceutiques destinés, notamment, aux affections de longue durée et qui occasionnent des frais importants pour leur acquisition.
L’exonération porte sur plusieurs médicaments et produits pharmaceutiques dont les antisérums, à l’exception des vaccins pour la médecine vétérinaire et des vaccins anti-aphteux pour la médecine vétérinaire ; les antimitotiques, notamment ceux contenant des pénicillines y compris des traitements préopératoires ou postopératoires en chimiothérapie ou en radiothérapie ; les antimitotiques aux hormones ou aux alcaloïdes.
Prorogation du délai d’exécution des programmes d’investissement
Conformément aux dispositions en vigueur, sont exonérés des droits de douanes les biens d’équipement, matériels et outillages importés par ou pour le compte des entreprises qui s’engagent à réaliser un programme d’investissement portant sur un montant égal ou supérieur à 50 millions de dirhams (MDH), dans le cadre de conventions à conclure avec le gouvernement, et nécessaires à la réalisation du programme d’investissement concerné ; ainsi que les parties, pièces détachées et accessoires importés en même temps que les biens d’équipement, matériels et outillages auxquels ils sont destinés.
Cette exonération est accordée pendant une durée de 36 mois à compter de la date de la première opération d’importation effectuée dans le cadre d’une convention en cours de validité. Rappelons que le PLF 2022 a supprimé la possibilité de prorogation en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles. Mais avec du recul, le PLF 2023 propose de rétablir cette souplesse en accordant un délai supplémentaire de 24 mois, à l’instar de ce qui est prévu par le Code général des impôts (CGI).
Clin d’œil au GAFI dans la lutte contre le blanchiment
Pour la conformité aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), organisme intergouvernemental dont les objectifs sont d’élaborer des normes et de promouvoir l’application efficace de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les autres menaces liées pour l’intégrité du système financier international, le PLF 2023 propose ce qui suit : ajouter explicitement l’espèce (billets de banque) aux autres moyens de paiement ; habiliter expressément les agents des douanes à verbaliser les contrevenants ; saisir et retenir les fonds en cas de soupçon de délit. L’enjeu étant de permettre au Maroc de sortir de la liste grise.
Modeste Kouamé / (avec Les Inspirations ÉCO)
