Impôt sur les sociétés: ce que propose le PLF 2020
Le projet de loi de finances (PLF-2020) propose de réduire le taux marginal de l’impôt sur les sociétés (IS) de 31% à 28% pour les sociétés industrielles au titre de leur chiffre d’affaires (CA) local, indique la note de présentation de ce projet de loi.
Cette réduction ne profite pas aux sociétés industrielles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de dirhams (MDH), précise cette note publiée sur le portail du ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration.
Le PLF-2020 propose aussi de relever le taux de l’IS marginal pour ces sociétés au titre de leur CA à l’export de 17,5% à 20%.
D’après la note, ces deux mesures s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des orientations stratégiques visant la baisse progressive de la pression fiscale sur ces sociétés et la convergence à terme vers un taux unifié applicable au CA local et à l’export. Elles ont également pour objectif de promouvoir l’investissement productif et de dynamiser la création d’emplois.
L’activité industrielle s’entend de toute activité qui consiste à fabriquer ou à transformer directement des biens meubles corporels moyennant des installations techniques, matériel et outillage, dont le rôle est prépondérant.
Ces mesures vont permettre, par ailleurs, de renforcer la compétitivité des sociétés industrielles marocaines qui subissent une forte concurrence dans un contexte international marqué par la tendance à la baisse des taux de l’IS, notamment dans les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la région Moyen-Orient et Afrique du Nord (MENA).
Ces propositions font parties des actions prises pour aligner les règles fiscales marocaines aux normes internationales, en particulier les standards de l’OCDE et les règles du code de conduite de l’Union européenne, conformément aux engagements pris par le Maroc.
S.L. (avec MAP)
