Projet de loi sur les troubles mentaux: des associations montent au créneau (Exclusif)

Un collectif de douze associations de parents et amis de personnes souffrant de troubles psychiques installées dans plusieurs villes du Maroc ont réuni leurs efforts depuis près de 2 ans pour élaborer un mémorandum en réaction au projet de loi n° 71-13 relative à la lutte contre les troubles mentaux et à la protection des droits des personnes atteintes de ces troubles. Exclusif. 

Ce mémorandum qui a été remis à Le Site info, revient sur les principales questions à soulever au sujet de la prise en charge des personnes atteintes de troubles psychiques et de la protection de leurs droits, dans le but de modifier, de compléter et d’élargir les dispositions du projet de loi 71-13 actuellement en discussion au parlement.

Une étude systématique de la législation existante et des législations comparées a ainsi permis au Collectif d’identifier des dispositions imprécises ou incomplètes, contenues dans le projet de loi précité d’où ses difficultés d’application.

Les suggestions du Collectif visent à renforcer la protection des droits fondamentaux des personnes en souffrance psychique, ce qui est abordé dans la première partie de ce travail. Elle s’étendent ensuite à la santé mentale dans sa globalité en interrogeant l’ensemble du système juridique, la formation professionnelle, le logement, la protection sociale, l’emploi, le droit à la priorité, l’éducation, et les conditions pénitentiaires dans leurs rapports à la santé mentale.

Première partie : Le projet de Loi 71/13

1. Introduction et contexte

Depuis 2012 l’Etat marocain, conscient des défaillances dont souffre le secteur de la santé mentale, a fait de celle-ci un domaine prioritaire. Les responsables du Ministère de la santé ont confirmé l’importance à accorder à ce domaine vu la gravité et l’ampleur des insuffisances et des dysfonctionnements dont il souffre.

Le projet de loi 71-13 est une des initiatives importantes prises par ce Ministère pour réformer le mode de prise en charge des personnes en souffrance psychique. Ce projet comporte des avancées importantes visant, en particulier, à adapter la législation marocaine aux normes internationales. Cependant le Collectif pointe du doigt des insuffisances importantes dans le texte de loi présenté au parlement. Il estime que des actions et des réformes importantes à la fois sur les plans juridique, médical, social et de la communication sont à mener.

En effet, touchant une tranche de population très importante, ce projet de loi présente de très nombreuses lacunes bloquant, par beaucoup de ses aspects, la prise en charge des patients. Il ne répond donc que très partiellement aux besoins des personnes malades mentales et va certainement compliquer encore plus qu’elle ne l’est la situation que vivent leurs familles. Nous en voulons pour preuve les points développés ci-après.

Par ailleurs, dans la plupart des textes législatifs existants : (code du travail, code de la famille, code pénal, code des assurances), la question de la santé mentale est souvent reléguée au second plan, voire reniée, en dépit de son importance vitale pour le bien-être et l’équilibre de la société.

Ce projet de Loi ne se veut pas un projet de Loi sur la Santé Mentale, vu qu’il ne traite pratiquement que de l’hospitalisation sans consentement et ne fait presque pas allusion à la santé mentale au sens propre du mot.

2. Le projet de Loi 71/13

La proposition de Loi compromet grandement le soins des malades mentaux comme en témoignent les points suivants :

• On n’y fait pas de distinction entre les différentes formes possibles d’hospitalisations dites involontaires. Cela va se traduire par la suppression de la possibilité d’hospitaliser des patients sans leur consentement, à la demande d’un proche, sans suivre la procédure très lourde de l’hospitalisation d’office. Cela va ainsi priver énormément de patients en crise aigue, potentiellement dangereux, de soins adaptés et très urgents, alors même que s’ils pouvaient en bénéficier ils pourraient très rapidement se remettre de leur crise et accepter les soins proposés. Ces patients, avec la nouvelle loi, ne seront plus pris en charge compte tenu de la lourdeur des procédures ce qui va amener les familles à vivre des situations absolument intenables, très lourdes de conséquences.
• Les procédures y sont excessivement contraignantes et lourdes ce qui posera énormément de problèmes aux familles qui seront, par exemple, obligées de trouver des psychiatres là où il n’y en a pas forcément pour que l’établissement de soins accepte le patient. Une facilitation des procédures est indispensable pour soulager les familles.
• Les neuroleptiques à action prolongée ne peuvent être donnés qu’après avis favorable d’une commission alors que les mêmes produits ou similaires sont donnés sous leur forme non retard. Pourtant c’est grâce à ces médicaments que de nombreux patients qui refusent le traitement par voie orale ont pu se stabiliser, sauvant des familles entières d’un véritable désastre.
• Les Electrochocs (sismothérapie) ne peuvent être pratiquées qu’après accord d’un commission au même titre que la psychochirurgie alors que cette dernière, d’une part, n’a rien à voir la sismothérapie et, d’autre part, elle n’a plus droit de citer dans le traitement des troubles mentaux depuis 1945. Pourtant dans certains cas très graves de maladie mentale la sismothérapie est souvent le seul traitement et doit être administrée en extrême urgence. Dans le projet de Loi il faut attendre l’accord de la commission faisant courir, dès lors, un très grand risque de passage à l’acte suicidaire, souvent radical, chez bon nombre de patients qui en ont besoin. Cadrer ce soins est important mais demander l’autorisation d’une commission relève, par contre, du non sens absolu.
• La gestion des urgences psychiatriques n’y est presque pas abordée. Les familles sont confrontées quotidiennement à ce problème. Le projet de Loi ne donne aucune indication sur la gestion de cet épineux problème tout particulièrement pour ce qui concerne ce qui se passe en dehors des axes Casablanca, Rabat, Fez, Marrakech.
• La protection des malades par le respect du secret médical n’y a pas de place vu que dès lors qu’un patient aura eu une crise d’agitation ou une crise délirante nécessitant des soins contre son grès, beaucoup de personnes, non médecins, seront rendues destinataires de l’information les concernant. Le non respect du droit du patient au respect du secret médical est flagrant également dans un autre article du projet de Loi qui donne la possibilité à des non médecins d’inspecter un établissement psychiatrique et consulter le dossier du patient.
• Les peines privatives de libertés sont au premier plan dans le projet de loi ce qui ne manquera pas de rendre les psychiatres extrêmement regardant quant au strict respect de la Loi. Un des résultats de cela sera que les médecins risqueraient de s’occuper à gérer le nombre particulièrement important d’exigences administratives au détriment de leurs patients. Quand on connaît la pénurie chronique en médecins psychiatres au Maroc les familles ne peuvent qu’appréhender cela.

Par ailleurs ce texte pose d’autres problèmes tout aussi graves pour les patients malades mentaux dont :

• La stigmatisation dont seront nécessairement l’objet les patients, même ceux qui sont hospitalisés avec leur consentement pourtant leur traitement devrait obéir aux mêmes règles que n’importe quelle hospitalisation non psychiatrique.
• La représentation dénigrante du malade mentale qui s’exprime dans le projet de Loi, dans lequel les patients hospitalisés sans leur consentement sont perçus comme des prisonniers et non pas des patients en soins spécialisés, comme en témoigne l’utilisation du terme « évasion » au lieu de « fugue ».
• Le peu d’importance qui est donnée aux voies de recours qui constituent pourtant la meilleure protection des patients contre les abus. Elles devraient y être beaucoup plus mises en avant car elles protègent et le patient et sa famille.
• Le transport en ambulance des patients à partir de leur domicile n’est pas du tout évoqué dans le projet de Loi alors que c’est un énorme problème que vivent les familles au quotidien.
• Les enfant et les adolescents, population pourtant très vulnérable, n’y sont pas du tout cités.
• On n’évoque pas l’obligation pour l’état de reconnaître les professions associées à la prise en charge des malades mentaux. Pourtant ces professionnels du soin constituent des éléments majeurs de tout projet de soins en psychiatrie.
• On ne parle pas de la nécessité pour l’état de garantir la disponibilité des médicaments et aussi de soignants dans tout le pays.
• On ne dit pas, dans le projet de Loi, que la gratuité des soins pour les personnes hospitalisées sans leur consentement se doit d’être garantie par l’état dans tout établissement public. 

Deuxième partie : La Santé mentale

1. Les insuffisances de la législation marocaine en rapport avec la santé mentale.

Le Collectif des associations pour la santé mentale s’est penché, d’une part, sur la loi 97-13 sur le handicap, d’autre part, sur le projet de loi 71-13 sur la santé mentale.

Dans la loi sur le handicap, la spécificité du handicap psychique est absente. Ceci porte préjudice à la possibilité pour cette catégorie de bénéficier de droits en rapport avec leur situation psychologique et leurs besoins spécifiques.

Le projet de loi 71-13 sur la santé mentale, de son côté, accorde une place prépondérante aux modalités de gestion du traitement psychiatrique en institution hospitalière mais peu de place à la prise en charge globale de la maladie dans son contexte administratif, familial, social et professionnel.

Veiller à pallier à ces insuffisances et à prendre en charge l’handicap psychique dans toutes ses dimensions et diversités est le but essentiel pour lequel plaide le Collectif des Associations pour la santé mentale.

Les propositions du Collectif s’appuient sur les données de la Constitution marocaine et sur les Conventions internationales que le Maroc a ratifiées.

1. Propositions et recommandations du Collectif

Les propositions et recommandations du Collectif visent à remédier à certains dysfonctionnements dont souffre la prise en charge des malades souffrants de maladies psychiques, tout en gardant à l’esprit le respect des droits fondamentaux des usagers de la psychiatrie. 

Ces propositions et recommandations aux pouvoirs publics, concernent à la fois le cadre juridique, administratif, médical, social, culturel, et communicationnel.

Elles se présentent comme suit :

• Sur le plan juridique

1. Faire du droit d’égalité de tous à la santé mentale et physique et du respect de la dignité humaine un des objectifs primordiaux et transversaux de toutes les politiques et de tous les programmes de santé mentale. Faire bénéficier les personnes en souffrance psychique des mêmes droits que tout citoyen.

2. Mettre en conformité les objectifs et les principes de la loi avec l’ensemble des textes de la Constitution et des Conventions Internationales en la matière.

3. Préciser clairement, sur les décrets d’application des textes législatifs et réglementaires de la loi cadre 97/13 du 27 Avril 2016, que toute personne présentant, une limitation ou une restriction dans ses facultés psychiques, qu’elle soit stable ou évolutive, apparente ou latente, est considérée en situation de handicap. (Pour les maladies psychiques comme la schizophrénie, la manifestation est variable d’une période à l’autre).

4. Assimiler le Handicap psychique aux autres handicaps.

5. Transférer la pension de retraite des parents (ou toute autre indemnité), après leur décès, à leurs enfants malades quel que soit leur âge.

– et inversement transférer aux parents malades pris en charge par leurs enfants, ces mêmes indemnités en cas de décès des enfants.

– Le transfert de la pension de retraite ou indemnité ne doit plus obéir aux obstacles liés aux conditions préalables requises jusqu’à présent, à savoir :

• L’obligation de la déclaration de la maladie avant l’âge de 21 ans,
• La limitation d’âge à 21ans ou la condition de poursuite d’études, dans certains cas de malades psychiques
• La condition de ne pas être marié,
• La condition de ne pas travailler, autres conditions et clauses restrictives par les régimes de retraites et assurances maladie, à revoir par (l’Autorité de Contrôle des assurances et de la prévoyance sociale relevant du Ministère de l’Economie et des Finances).

6. Instaurer une nouvelle procédure de tutelle des malades souffrant de troubles psychiques en créant une commission de concertation et de décision qui veillera aux intérêts du malade sans que le processus soit lourd dans son application. La commission présidée par le juge du tribunal de famille sera composée de 2 membres au moins de la famille ou des proches du malade, du médecin traitant, de la personne concernée (si possible), et de 2 membres de la société civile.

7. Offrir aux malades une égalité des chances au niveau du droit au travail en prenant en considération l’irrégularité de leur stabilité, (les dispositions d’arrêts de travail sont à revoir vu la particularité de la maladie).

1. Leur dispenser des formations pour une meilleure insertion dans la vie active.
2. Leur accorder un quota pour un emploi stable et adapté à leurs capacités et à leurs compétences, afin de faciliter leur insertion sociale, et protéger le cas échéant, l’emploi de ces catégories de personnes si les conditions de l’handicapé psychique l’exigent.
3. Accorder à ces personnes, au moment de l’embauche, le droit à un entretien avec un psychologue pour cerner leurs capacités et leurs compétences et ainsi mieux les adapter au poste de travail.

• Sur le plan médical

• Les organismes sociaux, les mutuelles, et les sociétés d’assurances publiques et privées sont appelés à assurer la prise en charge médicale totale des malades mentaux, des soins hospitaliers, et du transport sanitaire en cas de crise (gratuité des soins pour les nécessiteux, tiers payant ou remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques pour les bénéficiaires d’assurance maladie)
• A l’instar de l’article 21 du Dahir du 30 avril 1959, prévoir la prise en charge totale par l’autorité publique des patients hospitalisés sous contrainte.

• Le traitement de la maladie doit inclure à la fois les prescriptions médicales et les aspects psychosociaux (ergothérapie, appartements thérapeutiques, centres de jour).

• Le traitement du malade doit être mené par une équipe médicale pluridisciplinaire afin qu’il soit pris en charge de manière globale et un suivi à distance ( par téléphone) doit être instauré.

• Prévoir un numéro vert pour les urgences psychiatriques.

• Formation des usagers de la psychiatrie et de leurs familles pour réduire la fréquence des hospitalisations et des crises ainsi que le coût des soins.

• La formation du personnel médical et paramédical doit inclure des modules sur les relations humaines, la psychologie et la déontologie et en particulier en relation avec les personnes souffrant de troubles psychiques..

• La formation de psychothérapeutes, d’ergothérapeutes, d’éducateurs, de spécialistes d’art-thérapie et de tout corps de métier nécessaire et leur recrutement dans les institutions psychiatriques sont nécessaires.

• La formation continue doit être programmée régulièrement pour tout le personnel médical et paramédical afin qu’il soit au fait de toutes les innovations en matière de prise en charge des malades.

• La recherche scientifique en matière de santé mentale ainsi que les différents programmes socio éducatifs au Maroc doivent être encouragés.
• L’ouverture sur les différentes modalités de prise en charge de la maladie psychique et la coopération avec des pays étrangers dans ce domaine doivent également être encouragée.

• Prévoir des mesures disciplinaires en cas de comportement inadéquat ou abusif du personnel médical, paramédical ou d’accueil.

• Sur le plan social

La loi relative à la prise en charge des maladies mentales élargie à la Santé mentale doit inclure des éléments facilitateurs tels que :

• Aider les aidants : accorder des prestations de compensation substantielles aux aides naturels (famille et proches) ou statutaires des malades qui sont dans le besoin.

• Créer dans chaque localité une structure mobile d’accompagnement des personnes en charge du malade en vue de faciliter le suivi et la prise en charge continue de la maladie.

• Appuyer et renforcer le rôle des assistantes sociales en tant que médiatrices avec le milieu du malade ;

• Former et recruter des auxiliaires de vie scolaire et de vie professionnelle pour aider à la prise en charge des malades aussi bien au niveau des établissements de formation qu’au niveau des établissements, ministères et entreprises.

• Délivrer une carte de handicapé aux personnes souffrant d’un handicap psychique au même titre que les autres handicaps.

• Créer une caisse de solidarité pour les personnes vulnérables en souffrance psychique (garantie des soins ; et éventuellement pour pallier aux insuffisances de remboursements par les assurances privées à l’instar des autres fonds de garantie),

• Prévoir la désignation de tuteurs pour les personnes handicapées psychiques incapables de prendre des décisions et de gérer leurs biens (Instaurer des procédures de contrôle pour éviter les abus).
• Encourager la création d’associations des usagers de la psychiatrie dans les différentes régions du Maroc.

• Soutenir les actions des associations de familles des personnes en souffrance psychique.

• Accorder aux associations les subventions nécessaires.

• Sur le plan de la prévention et de la communication

Les personnes en souffrance psychique sont souvent victimes de stigmatisation et d’exclusion.

Médiatiser la maladie mentale aussi bien au niveau du grand public qu’au niveau des établissements scolaires et universitaires constitue un moyen incontournable pour faire connaitre la maladie et la prévenir.

Pour cela il faut utiliser tous les moyens de formation, de communication et d’information.

• Dans la formation des médecins et autres personnels de la santé introduire des modules sur la santé mentale : connaitre les maladies, comment les détecter, comment agir etc.
• Les actions de la société civile ainsi que les recommandations des professionnels de la santé mentale en matière de communication au grand public et au milieu estudiantin doivent être subventionnées et encouragées par les autorités.
• Les structures étatiques en collaboration avec les associations doivent mener des campagnes de sensibilisation dans les collèges, les lycées et les universités.
• Elles doivent toucher les enseignants, le personnel administratif et les élèves et étudiants en vue de prévenir la stigmatisation et l’exclusion des personnes en souffrance psychique, au sein du système scolaire et universitaire.
• Des campagnes d’information et de sensibilisation par les médias « grand public » sont incontournables pour faire connaître les maladies mentales, éviter la stigmatisation des malades et de leur famille et amener les familles à consulter rapidement (surtout en milieu rural).
• Les pouvoirs publics, les ministères et toutes les entités concernées par ce domaine doivent apporter leur appui à la fois matériel et moral à la société civile et aux professionnels dans lesdites campagnes de sensibilisation.

A l’instar de la prise en charge du Cancer il faut instaurer une Politique de Santé Mentale dans laquelle tous les intervenants, à la plus haute échelle de l’état, sont impliqués. Cette politique doit comporter au moins

• un programme national contre la stigmatisation
• des campagnes d’information et de sensibilisation touchant les populations cibles et le grand public
• un programme de formation du personnel médical et paramédical qui réponde aux besoins du pays pour ces maladies.
• les subventions à accorder aux associations qui œuvrent dans ce domaine
• Association SILA (Rabat); AMALI (Casablanca), AMUP (Casablanca); CHAMS (Marrakech); AMAL (Taza), ARAMM (Fez); SANAD (Tétouan); Sourire de Réda (Casablanca); Ligue pour la santé mentale (Casablanca); Amis du CPU centre Ibno Rochd (Casablanca); Afak (Casablanca) ; Moussanada (Casablanca).

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