PLF 2024: voici les principales mesures fiscales proposées
Voici les principales mesures fiscales proposées par le projet de loi de finance de l’année prochaine (PLF-2024), citées dans la note de présentation de ce projet :
I. Mesures spécifiques à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
1- Généralisation de l’exonération de la TVA aux produits de base de large consommation :
A- Élargissement de l’exonération de la TVA à tous les médicaments et matières premières entrant dans leur composition ainsi que les emballages non récupérables;
B- Exonération des fournitures scolaires et des produits et matières entrant dans leur composition;
C- Exonération du beurre dérivé du lait d’origine animale;
D- Exonération des conserves de sardines, du lait en poudre et du savon de ménage; 2- Alignement progressif des taux de TVA pour réduire le butoir et assurer la neutralité de cette taxe pour les entreprises : A- Alignement progressif de TVA applicable à l’eau, aux prestations d’assainissement et à la location de compteurs d’eau (passage de 7% actuellement à 8% à compter du 1er janvier 2024);
B- Alignement progressif du taux de TVA applicable à l’énergie électrique (passage de 14% actuellement à 16% à compter du 1er janvier 2024) et à la location des compteurs d’électricité (passage de 7% actuellement à 11% à compter du 1er janvier 2024);
C- Alignement progressif du taux de TVA applicable à la production de l’énergie électrique de sources renouvelables (passage de 14% actuellement à 12% à compter du 1er janvier 2024);
D- Alignement progressif du taux TVA applicable au sucre raffiné (passage de 7% actuellement à 8% à compter du 1er janvier 2024);
E- Alignement du taux de TVA applicable à la voiture économique (passage de 7% actuellement à 10% à compter du 1er janvier 2024);
F- Alignement progressif du taux TVA applicable aux opérations de transport de voyageurs et de marchandise (passage de 14% actuellement à 16% à compter du 1er janvier 2024);
G- Alignement progressif du taux de TVA applicable aux prestations de services rendues aux entreprises d’assurances par les démarcheurs ou courtiers d’assurance (passage de 14% actuellement à 12% à compter du 1er janvier 2024). 3- Intégration du secteur informel et rationalisation des incitations fiscales:
A- Institution du régime de l’auto-liquidation de la TVA;
B- Institution d’un nouveau régime de retenue à la source en matière de TVA qui couvre la retenue à la source sur les opérations effectuées par les fournisseurs de biens et de travaux assujettis à la TVA et la retenue à la source sur les opérations effectuées par les prestataires de services assujettis à la TVA.
C- Réinstauration de l’obligation de conservation des biens d’investissement inscrits dans un compte d’immobilisation pendant cinq ans;
D- Révision du traitement de la TVA sur les biens d’investissement acquis par les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle;
E- Élargissement du champ d’application de la TVA pour appréhender le commerce numérique;
F- Institution du principe de la solidarité des dirigeants d’entreprises en matière de TVA.
4- Mesures d’harmonisation et de clarification des règles d’assiette : A- Clarification du régime fiscal applicable aux locations d’immeubles en matière de TVA;
B- Révision de la sanction applicable en cas de dépôt hors délai d’une déclaration créditrice;
C- Clarification du délai de forclusion lié à l’exercice du droit à déduction;
D- Exonération de la TVA à l’intérieur des redevances et droits de licence dont la valeur est incluse dans la base d’imposition de la TVA à l’importation ; E- Actualisation de la liste des produits et équipements pour l’hémodialyse exonérés de la TVA à l’intérieur et à l’importation;
F- Extension de l’exonération de la TVA aux prestations de services liées aux équipements et matériels militaires acquis par les organes chargés de la défense nationale, de la sécurité et du maintien de l’ordre public.
II- Mesures spécifiques à l’impôt sur les revenus :
– Déductibilité des cotisations sociales des professionnels, travailleurs indépendants et des personnes non salariées.
III- Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement :
– Alignement des taux des droits d’enregistrement applicables aux actes d’attribution de locaux ou terrains par les coopératives et les associations à leurs membres.
IV- Mesures communes :
1- Institution du principe du droit à l’erreur pour permettre aux contribuables de rectifier spontanément leurs déclarations fiscales;
2- Simplification de la procédure relative à la constatation de l’abus de droit;
3- Amélioration et simplification de la procédure d’examen de l’ensemble de la situation fiscale des personnes physiques;
4- Clarification du principe de non cumul des avantages fiscaux;
5- Réinstauration de la mesure relative à la régularisation volontaire de la situation fiscale des contribuables.
S.L.
