TVA: adoption d’un nouveau projet de décret
Le Conseil de gouvernement a approuvé, jeudi, le projet de décret n° 2.23.335 modifiant et complétant le décret n° 2.06.574 du 10 Dou Al Hijja 1427 (31 décembre 2006), portant application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue dans le chapitre III du Code général des impôts (CGI).
Ce projet vise à modifier et compléter l’article 16 bis du décret n° 2.06.574 relatif à l’application de la TVA, afin de simplifier et clarifier les procédures relatives à l’exonération de la TVA lors de l’achat de produits et matériels agricoles énoncées dans les articles 5°-I-92 et 15°-123 du CGI, a souligné le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas lors d’un point de presse à l’issue du Conseil de gouvernement.
Il s’agit de définir les modalités d’exonération des produits phytosanitaire et des équipements de reproduction végétale et animale importés et destinés exclusivement à l’usage agricole, ainsi que les modalités d’exonération des autres produits et équipements importés, réservés spécialement à l’usage agricole, a ajouté Baitas.
Ce projet de décret précise que les ventes intérieures de produits et matériels dédiés exclusivement à des fins agricoles, qui sont exonérées de la TVA, conformément aux dispositions de l’article 5°-I-92 du CGI, ne nécessitent l’accomplissement d’aucune démarche, a conclu Baitas.
S.L.
