Le jugement rendu le 12/03/2019 par le Tribunal de première instance de Casablanca, jugeant coupable la personne responsable d’un accident de la circulation pour manque de contrôle et non-exécution de manœuvres pour l’éviter ayant entraîné un homicide involontaire, a fait l’objet d’un appel introduit par le ministère public, contrairement à ce qui a circulé sur les réseaux sociaux, a indiqué, lundi, le procureur général du Roi près la Cour d’appel de Casablanca.
Un communiqué rendu public par la même source précise qu’il a été soutenu sur les réseaux sociaux que le jugement rendu par le Tribunal de première instance de Casablanca le 03/12/2019, objet du dossier 1800/2104/2019, jugeant coupable le responsable de l’accident pour manque de contrôle et non-exécution des manœuvres pour éviter l’incident entraînant un homicide involontaire, et le condamnant à payer des amendes de 7.500 dirhams pour meurtre involontaire, de 300 dirhams pour manque de contrôle et de 300 dirhams pour non-exécution des manœuvres nécessaires pour éviter l’accident en lui imposant frais et réhabilitation, n’a pas fait l’objet d’appel du ministère public.
Après examen du dossier, ajoute le communiqué, il a été constaté que ladite décision avait fait l’objet d’un appel par le ministère public auprès du tribunal de première instance de Casablanca le 03/12/2019, soit la même date à laquelle la sentence a été rendue conformément à l’acte n° 653.
Selon la même source, un recours en appel a été introduit dans le cadre de cette affaire, qui a fait l’objet d’une décision de la Chambre d’appel correctionnelle le 25/07/2019 corroborant par contumace, la condamnation en première instance de celui qui a causé l’accident avec l’adjonction d’un an de prison ferme tout en revoyant à la hausse l’amende pour homicide involontaire à 30.000 dirhams, avec la suspension du permis de conduire pour une durée de deux ans, à compter de la date du retrait effectif de celui-ci.
Le communiqué assure que le ministère public veillera à exécuter ladite décision une fois devenue définitive.
S.L
