CNSS : nouveau cadre réglementaire pour le Conseil d’administration
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.25.641 relatif au Conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), présenté par le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, au nom de la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah.
Ce projet de décret s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 7 du Dahir portant loi n°1.72.184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu’il a été modifié et complété, en particulier par la loi n°02.24 promulguée par le Dahir n°1-25-02 du 21 chaabane 1446 (20 février 2025), a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil. Il a pour objet de déterminer les autorités gouvernementales concernées par la représentation de l’Etat au sein du Conseil d’administration de la CNSS et la procédure de désignation des membres du Conseil nommés par décision du Chef du gouvernement.
Ledit projet de décret vise également à fixer les modalités de calcul du nombre de sièges réservés aux représentants des travailleurs et des employeurs affiliés aux organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives au niveau national, ainsi que les modalités de proposition de ces représentants par leurs organisations respectives.
En outre, le projet définit les cas entraînant la perte de la qualité de membre du Conseil d’administration et les conditions de remplacement du membre concerné pour la durée restante de son mandat.
