Sûretés mobilières: lancement officiel du registre national électronique
Le Registre national électronique des sûretés mobilières (RNSM) vise, principalement, à faciliter les formalités liées…
4 ans ago
registre national électronique des Sûretés mobilières
Sûretés mobilières: le registre national électronique entrera en vigueur à cette date
L'annonce a été faite par le ministre de la Justice, Mohamed Ben Abdelkader.
4 ans ago