Honoraires des notaires: le Conseil de la concurrence persiste et signe
Le Conseil de la concurrence a recommandé, en tant qu'opinion consultative, de plafonner les honoraires…
4 ans ago
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Notaires: leurs honoraires sont désormais plafonnés
Le texte ajoute des frais fixes au montant des honoraires du notaire et fixe le…
5 ans ago