Lois électorales: la Cour constitutionnelle a tranché

La Cour constitutionnelle a affirmé que les lois relatives à la Chambre des représentants, à la Chambre des conseillers et à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, ne contiennent pas de dispositions contraires à la Constitution.

Dans trois arrêts distincts rendus jeudi, la Cour Constitutionnelle tranche la question de la constitutionnalité de la loi organique N°04.21 modifiant et complétant la loi organique N°27.11 relative à la Chambre des représentants, la loi organique N°05.21 modifiant et complétant la loi organique N°28.11 relative à la Chambre des conseillers et la loi organique N°06.21 modifiant et complétant la loi organique N°59.11 relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales, adoptées par le parlement en session extraordinaire.

Parmi les questions qui ont suscité le débat à l’occasion de l’examen de ces textes, figure l’adoption du quotient électoral calculé sur la base des inscrits aux listes électorales.

À ce propos, la Cour constitutionnelle souligne que la Constitution ne prévoit aucune règle fixant les modalités de calcul du quotient électoral, laissant ainsi au législateur le soin de trancher ce sujet.

Dans le même sens, la Haute juridiction fait observer que la Loi fondamentale stipule que le système électoral relatif à la Chambre des représentants (article 62) et aux collectivités territoriales (146), incluant les modalités de distribution des sièges, est fixé par une loi organique.

Ces trois textes constituent, aux côtés de la loi organique N°07.21 modifiant et complétant la loi organique N°29.11 relative aux partis politiques, le nouveau dispositif électoral, adopté en prévision des prochaine échéances.

S.L. (avec MAP)

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