Accord de pêche Maroc-UE: en quoi consiste le nouveau compromis?

La cinquième session de négociation entre l’Union européenne et le Maroc pour le renouvellement de l’Accord de Partenariat dans le secteur de la pêche et de son protocole s’est conclue le vendredi 20 juillet, indique un communiqué de l’UE parvenu à Le Site info.

Lancé le jeudi 19 avril à Rabat, les négociations se sont achevées vendredi consacrant ainsi un partenariat qui fête cette année ses 30 ans d’existence et qui permettra au Maroc et à l’Union européenne de coopérer pour instaurer une pêche durable et mutuellement bénéfique, ajoute le communiqué.

Les travaux de cette session ont permis aux deux Parties de se mettre d’accord sur l’ensemble des dispositions et des améliorations des textes ainsi que sur la maximisation des bénéfices pour les populations locales des zones concernées, tout en respectant les principes de durabilité et d’équité. La semaine prochaine, les deux parties lanceront leurs procédures législatives respectives, afin de procéder à la ratification du nouvel accord dans les meilleurs délais.

Dispositifs principaux de l’accord

Les deux Parties ont trouvé un compromis définitif sur la définition des possibilités de pêche et la contrepartie financière que l’Union versera en échange de celles-ci, ainsi que sur les fonds destinés à l’appui sectoriel pour le développement d’une pêche durable, indique l’UE.

Le récent arrêt de la Cour de justice européenne ayant considéré que l’accord alors en vigueur n’était pas applicable aux eaux adjacentes au Sahara, « les Parties ont profondément modifié le dispositif de l’accord afin de tenir compte des  retombées économiques de l’ensemble des composantes de l’accord (la compensation financière, les redevances des armateurs et l’appui sectoriel) qui seront distribuées de manière à ce que les populations des territoires adjacents aux eaux concernées puissent pleinement en bénéficier ».

« Ce nouveau partenariat permet une exploitation des ressources halieutiques équilibrée garantissant ainsi la protection de l’environnement marin et de la durabilité de la pêche dans les eaux concernées.

Environ 130 navires européens, battant pavillon de plus de 10 États Membres seront autorisés à accéder à ces eaux. Le montant total de la contrepartie financière versée par l’Union, au titre de l’accès des navires à la zone de pêche ainsi que pour l’appui au développement de la politique sectorielle, devrait passer en 4 ans de de 37 à 42.4 millions €. A ces montants s’ajouteraient les redevances payées par les armateurs estimés sur une fourchette progressive allant de 11.1 à 12.7 millions. En échange, les possibilités de pêche en termes de captures allouées passeraient de 85.000 à 100.000 tonnes par an de petits pélagiques auxquels s’ajouteraient environ 7000 tonnes par an pour les autres espèces de poissons (demersales) ».

Prochaines démarches

Le paraphe des nouveaux textes, marquant la finalisation de la partie technique de la négociation, aura lieu la semaine prochaine à Rabat. Juste après, les deux parties lanceront leurs procédures législatives respectives, afin de procéder à la ratification du nouvel accord. L’Union européenne et le Maroc se sont engagés à prendre les mesures nécessaires pour l’entrée en vigueur de l’accord de pêche et de son protocole dans les meilleurs délais en tenant compte de leurs spécificités institutionnelles.  Il est important, en effet, de limiter au maximum la phase de transition et de permettre, entre autre, le retour des navires de l’UE dans la zone de pêche dès l’entrée en vigueur du prochain protocole, précise l’UE.

Pour rappel, le dernier protocole a expiré le 14  juillet, après 4 ans d’application.  Depuis lors, les navires de pêche de l’Union ont quitté la zone de pêche en attente du renouvellement du cadre légal dont la négociation vient de s’achever.

 

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