PLF 2022: priorité à l’opérationnalisation de la généralisation de la protection sociale

Le projet de loi de finances (PLF) de l’exercice 2022 a tracé la voie de la mise en place du chantier de la généralisation de la protection sociale, à travers les mesures légale, financière et organisationnelle nécessaires pour assurer la concrétisation de ce chantier, indique la note de présentation de ce projet de loi.

Conformément aux Hautes Orientations Royales contenues dans le discours du 30 juillet 2020 appelant à « généraliser la couverture sociale à tous les marocains », le gouvernement poursuivra la mise en place de ce chantier, à travers des mesures légale, financière et organisationnelle pour assurer une concrétisation efficace de ce chantier, indique ladite note de présentation.

Dans ce sens, l’année 2022 marquera le lancement de la deuxième étape de la généralisation de l’accès à l’assurance maladie obligatoire (AMO), à travers l’élargissement de la population bénéficiaires aux catégories vulnérables, bénéficiant actuellement du régime d’assistance médicale (RAMED), ajoute la même source.

De même, et pour la concrétisation de la généralisation des allocations familiales (AF) à partir de 2023, l’exécutif veillera à accélérer la concrétisation du registre social unifié pour assurer plus d’efficacité, ainsi qu’il œuvrera à une réforme graduelle de la Caisse de compensation pour garantir un financement à ce projet important.

La note précise également que le chantier de la généralisation de la protection sociale comprend 4 axes, à savoir la généralisation de l’AMO, à fin 2022, au profit de 22 millions personnes supplémentaires qui bénéficieront d’une assurance couvrant les frais de traitement, de médicaments et d’hospitalisation.

Le deuxième axe concerne la généralisation des AF pour 7 millions d’enfants en âge de scolarité, en plus de l’élargissement de la base des adhérents aux régimes de retraite pour inclure environ 5 millions de personnes qui exercent un emploi et ne bénéficient pas de retraite. Le quatrième axe porte, quant à lui, sur la généralisation de l’indemnité pour perte d’emploi pour toute personne exerçant un emploi stable.

Conformément aux Hautes Instructions Royales, la mise en œuvre de ce projet, dont le coût annuel est estimé à 51 milliards de dirhams, se fera de manière progressive sur une période de 5 ans avec, la généralisation de l’assurance maladie obligatoire pour 2021-2022, la généralisation des allocations familiales pour 2023-2024 et la généralisation de la retraite et l’indemnité pour perte d’emploi à l’horizon 2025. Ainsi, dans le cadre de la mise en place de chantier, plusieurs mesures ont été prises, notamment l’anticipation de la mise en place de la protection sociale à travers l’attribution de 4,2 milliards de dirhams pour concrétiser la généralisation de l’AMO.

Ces mesures concernent également la création du système de la contribution professionnelle unifiée, la modification de l’article relatif à la Caisse de la cohésion sociale. Il s’agit aussi de mobiliser le financement nécessaire par de nouvelles ressources, dont la taxation de certains produits nocifs à la santé.

Parmi ces mesures figurent également la loi-cadre 09.21 relative à la protection sociale, qui constitue la pierre angulaire et le cadre référentiel de la mise en place de la Vision Royale dans ce domaine, outre les trois conventions-cadres relatives à la généralisation de l’AMO pour les professionnels et les ouvriers et les non-salariés exerçant une profession libre, signées devant le roi Mohammed VI.

La publication de la loi 30.21 et la loi 31.21 modifiées fait partie aussi des mesures prises pour accompagner la mise en place de ce chantier, en plus de la publication de la loi 33.21 modifiant et complétant la loi 131.13 relative à la pratique de la médecine pour permettre aux compétences étrangères d’exercer la profession, selon les mêmes règles appliquées au médecins marocains.

Ces mesures portent aussi sur l’adhésion à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) pour les commerçants et professionnels soumis au système de la contribution professionnelle unifiée ou le statut d’auto-entrepreneur pour bénéficier de l’AMO.

BR



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