Délimitation du domaine public: un projet de décret adopté

Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n° 2.22.150 relatif à la délimitation du domaine public.

Présenté par le ministre de l’Équipement et de l’Eau, Nizar Baraka, ce projet de décret intervient dans le cadre de la poursuite de la prise des mesures organisationnelles qui illustrent l’importance capitale qu’attache l’État au développement du secteur vital de l’équipement et de l’eau, considéré comme l’un des vecteurs les plus créateurs de valeur au niveau des indicateurs économiques et sociaux, et un acteur de premier plan dans la réalisation des chantiers multisectoriels, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

L’élaboration de ce projet de décret, a-t-il expliqué, répond à la nécessité de protéger le domaine public de l’État en fixant les bases juridiques que l’administration se doit de respecter lors de la mise en application de la procédure de délimitation, considérée comme une opération administrative à travers laquelle l’administration parvient à délimiter les frontières géographiques dudit domaine.

Sur cette base, Baitas a noté que le lancement de cette opération s’opère moyennant un décret adopté sur proposition du ministre chargé de l’équipement, à la suite d’une enquête publique qui dure deux mois au niveau de la commune dont relève le domaine public, et ce conformément aux observations et informations dont dispose le ministère.


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