De fausses allégations font réagir le procureur général du Roi près la Cour d’appel de Rabat

Le procureur général du Roi près la Cour d’appel de Rabat a affirmé, ce lundi, que les allégations contenues dans une séquence vidéo où une dame dénonce la décision de la juridiction de blanchir 17 individus suspectés du viol de cette femme et de ses sœurs sont « contraires à la réalité ».

Dans un communiqué, le procureur général du Roi près la Cour d’appel de Rabat indique que, suite à la mise en ligne dans certains réseaux sociaux d’une vidéo où une dame fustige la disculpation par la juridiction de 17 individus accusés du viol de cette femme et de ses sœurs, et accuse la Cour de partialité après avoir été avisées, ainsi que leur défense, du report du procès à juin prochain, avant d’être « prises de court » suite à la programmation du dossier pour le 19 mai 2022, ce qui les a privées d’assister à l’audience et d’être auditionnées, outre l’assertion que les investigations n’aient pas concerné l’ensemble des individus impliqués, ainsi que la non interaction immédiate des éléments de la Gendarmerie Royale avec l’agression, une enquête a été diligentée et a révélé que ces allégations sont contraires à la réalité.

Le dossier de cette affaire, explique le communiqué, a été programmé pour la séance du 12 mai 2022 qui s’est déroulée en présence des accusés, de leur défense et de celle des victimes qui a sollicité un délai pour préparer la défense, requête à laquelle la Cour a accédé en fixant la date du 19 mai 2022, sachant qu’une convocation a été adressée aux victimes pour des séances antérieures mais auxquelles elles n’ont pas assisté en invoquant leur déménagement à une adresse inconnue.

Aussi et contrairement aux allégations exprimées dans la vidéo, selon lesquelles le dossier aurait été retardé jusqu’à juin et les victimes empêchées d’assister à l’audience, la même source note que leur défense était présente lors de la séance du 12 mai 2022 comme antérieurement souligné, et la séance du 19 mai 2022 pour laquelle le dossier a été décalé, lui a été notifiée mais a pris soin de ne pas y assister.

En atteste le fait que la dame, qui dit être parmi les victimes de l’agression selon la vidéo, était présente à la porte de la Cour au moment de la séance du 19 mai 2022 et a allégué que les victimes ont été empêchées d’accéder au tribunal, ce qui est logiquement infondé et intolérable du fait que l’accès aux salles d’audiences est ouvert au grand public, et donc plus particulièrement aux parties concernées, y compris les victimes et les témoins. En plus de cela, soutient le communiqué, leur défense ne s’est pas présentée à son tour à la séance du 19 mai 2022, elle qui, pourtant, en a été informée de manière présentielle lors de la séance du 12 mai 2022, ce qui trahit des contradictions dans les déclarations.

Le procureur général du Roi près la Cour d’appel de Rabat a ensuite précisé que les peines prononcées contre les accusés ont été fixées par le tribunal à 12 ans de prison ferme, ce qui s’inscrit dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de la Cour.

D’après la même source, l’accusée concernée par les déclarations de l’une des victimes n’a pas été innocentée comme prétendu dans la vidéo, mais a écopé de deux ans de prison ferme, après la requalification des actes qui lui sont reprochés, toujours selon le pouvoir discrétionnaire de la juridiction.

S’agissant des manquements attribués aux éléments de la Police judiciaire chargés de l’enquête, tout agent ayant effectivement commis un acte illégal est actuellement poursuivi conformément à la loi alors qu’une enquête judiciaire a été ouverte concernant les allégations d’une présumée corruption, colportées dans la vidéo, poursuit le communiqué, affirmant que les suites juridiques seront situées à la lumière des conclusions de l’enquête, y compris pour ce qui est du non sérieux des assertions contenues dans la vidéo.

Et de conclure que dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par la loi et partant de sa conviction de la gravité des actes commis par les prévenus, le parquet général a introduit un recours suite au verdict susmentionné, ce qui induira la réouverture du procès en appel. Toutes les parties vont donc pouvoir assister au procès et le parquet général va veiller à accompagner son déroulement de manière conforme à la loi en assurant à toutes les parties les garanties auxquelles elles ont droit en vertu de la loi et conformément aux conditions et garanties du procès équitable.


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