Finances publiques: les élus obligés de déclarer leur patrimoine

La cour des comptes a lancé une campagne  sur le recensement du patrimoine des élus locaux et régionaux. Une première depuis la venue de Driss Jettou en 2012. 

Cette opération rentre dans le cadre de la deuxième phase de l’application de la loi 54-06 de l’année 2008. Les cours régionales des comptes devraient recevoir les déclarations de patrimoine des élus dépendant de leur juridiction, et ce, sur la base d’un formulaire préétabli par la cours des comptes.

Selon Akhbar Al Yaoum, les élus devront donc déclarer tout leur patrimoine ainsi que celui inscrit au nom de leurs enfants mineurs.

Cette opération ne concernera pas seulement les élus, mais aussi une certaine catégorie d’employés dont les fonctions permettent de gérer les fonds et propriétés publiques.

Cette opération sera supervisée par la chambre des déclarations du patrimoine et du suivi des dépenses liées aux élections, ainsi que de l’expertise des comptes des partis politiques, nouvellement créée au sein de la cours des comptes.

En cas d’envoi de formulaire incomplet, ou de refus d’envoi, l’élu ou le fondé de pouvoir, perdrait sa place au sein de la commission à laquelle il appartient. Il risquerait aussi, selon l’article 262 bis de la loi pénale, une amende allant de 3000 à 18000 dhs avec possibilité d’interdiction au concerné de l’accès à la fonction publique ou de la participations aux élections.

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