EEP: ce que propose la commission Benmoussa

La Commission spéciale sur le modèle de développement (CSMD) a recommandé, dans son rapport général sur le nouveau modèle de développement (NMD), la reconfiguration du portefeuille public pour assurer la distinction entre les établissements et entreprises publics (EEP) à caractère non marchand relevant de l’administration, et les établissements à caractère marchand pilotés par l’Agence des participations de l’Etat (APE).

Cette reconfiguration vise à favoriser les synergies au sein du portefeuille public en passant d’une logique d’offre publique cloisonnée vers une approche systémique et transversale, autour de synergies sectorielles (finance, transports, énergie, etc), a précisé la CSMD dans ce rapport présenté lors d’une cérémonie présidée par le roi Mohammed VI, mardi au Palais Royal de Fès.

La Commission a appelé également à séparer les fonctions de stratégie, des fonctions d’opération et de régulation, et autonomiser le management des EEP marchands par rapport aux départements de tutelle sectorielle. « Pour sortir de la double tutelle technique et financière des EEP, parfois prescriptive d’orientations divergentes, il est recommandé que les départements sectoriels se focalisent sur la définition des politiques publiques qui doivent dans leur dimension opérationnelle être contractualisées avec les EEP ».

L’APE serait alors dans une démarche de restructuration des EEP, de valorisation de leurs actifs et de performance, a expliqué la CSMD, notant que les modes d’administration des EEP doivent évoluer dans ce sens notamment à travers des conseils d’administration plus réduits et dotés du niveau d’expertise adéquat, tandis que les principaux secteurs doivent être dotés de régulateurs indépendants pour un cadre favorable à la protection du consommateur et à l’accroissement de l’investissement privé.

En outre, la Commission a préconisé d’améliorer la transparence financière des activités des EEP marchands, comme préalable nécessaire à leur restructuration et autonomisation financière. Il s’agit notamment de rendre plus transparente la comptabilité des EEP de sorte à pouvoir défaire les péréquations tacites entre activités ou entre tranches d’une même activité, clarifier les rentabilités de chaque activité, responsabiliser les EEP sur leur performance pour les activités de nature rentable et de mettre en place des schémas de subvention étatiques transparents et ciblés pour les activités à caractère social ou de service public structurellement non rentables et nécessitant un appui financier de l’État.

Elle a recommandé aussi d’assurer un environnement d’assurer un environnement propice à la transformation et la conduite du changement au sein des EEP, notamment à travers la formation et la dotation en compétences porteuses de changement, et la promotion de l’expérimentation et l’innovation.

M.S. (avec MAP)


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