Code des assurances: l’Exécutif adopte un projet de décret

Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi sous la présidence du chef du gouvernement Saâd-Eddine El Othmani, a approuvé le projet de décret n° 2.20.372 portant application de certaines dispositions du titre 4 du livre 2 de la loi relative au Code des assurances.

Ce décret, présenté par le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l’administration de la Défense nationale au nom du ministre de l’Économie, autorise l’autorité gouvernementale en charge des finances à déterminer la liste des exceptions de garantir les dommages à l’installation et la responsabilité civile décennale, outre la limite minimale de garantie des dommages subis par la structure, la garantie décimale de responsabilité civile pouvant être garantie par le contrat d’assurance, les modalités de détermination du montant minimal de la garantie de responsabilité civile liée aux chantiers, en fonction de chaque chantier et incident, a indiqué le ministre de l’Éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Le décret autorise également l’autorité gouvernementale en charge des finances à définir les conditions de détermination des autorisations d’assurance liées à la garantie des dommages à l’installation, à la responsabilité civile en relation avec les chantiers et à la garantie de la responsabilité civile décennale, a ajouté le ministre.

Ce décret propose également que l’autorité gouvernementale en charge de la construction et du logement soit informée de tout cas de suspension ou de résiliation d’un contrat d’assurance-risque chantier ou d’un contrat d’assurance responsabilité civile décennale.

En outre, le Conseil de gouvernement a examiné le projet de décret n° 2.20.803 portant application de la loi n° 98.15 relative au régime d’assurance maladie obligatoire de base pour et la loi n° 99.15 relative à la mise en place d’un régime de retraite au profit des catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des non salariés qui exercent une activité libérale, en ce qui concerne les architectes, présenté par le ministre du Travail et de l’Insertion professionnelle, la poursuite de son examen étant prévue lors d’une réunion ultérieure du Conseil de Gouvernement.

M.S. (avec MAP)

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