Adamou Labo Noma : “La réglementation OHADA favorise l’investissement et les affaires”
La réglementation financière dans les pays membres de l’espace OHADA se trouve écartelée entre les deux espaces sous- régionaux UEMOA et CEMAC. Cependant, elle favorise l’investissement et les affaires dans les différents pays membres. C’est le point de vue de l’expert-comptable nigérien, Adamou Labo Noma, managing partner du cabinet Kainuwa audit & consulting.
Peut-on parler d’une réglementation financière uniforme dans l’espace OHADA ?
La réglementation financière dans les pays membres de l’espace OHADA se trouve écartelée entre les deux espaces sous- régionaux UEMOA et CEMAC. Ces derniers utilisent la même monnaie, le franc CFA, qui n’est pas interchangeable entre les deux zones. Ainsi, à ce jour, le domaine financier n’est pas encore couvert de manière spécifique par le dispositif normatif de l’OHADA.
Cependant, une dizaine d’actes uniformes édictant des règles de droit unifiées dans plusieurs domaines de la vie des affaires sont actuellement applicables dans les 17 États-membres de l’OHADA : droit commercial général, droit des sûretés, droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, procédures collectives d’apurement du passif, droit comptable et information financière, transport de marchandises par route, droit des sociétés coopératives, droit de l’arbitrage et médiation.
Est-ce que cette réglementation favorise l’investissement et les affaires dans les pays membres de l’OHADA ?
Bien que la réglementation OHADA n’ait pas encore couvert le domaine financier de manière spécifique, il est sans conteste que cette réglementation favorise l’investissement et les affaires dans les différents pays membres. Cela constitue d’ailleurs l’un des objectifs de création de cette organisation, comme le précise le Juge Kéba M’BAYE : «L’OHADA est un outil juridique imaginé et réalisé par l’Afrique pour servir l’intégration économique et la croissance.» Ainsi, l’harmonisation du droit des affaires au sein des États de l’espace OHADA a permis de restreindre les barrières entre les États membres. Le problème de confrontation des textes ne se pose plus entre ces derniers.
En effet, les divergences des textes entre les Etats décourageaient les investisseurs à s’implanter dans un pays par peur de faire face à deux législations différentes. Les textes et les hautes juridictions étant les mêmes dans les pays membres, cela accentuera la célérité qui est un principe prôné dans le cadre des affaires. Cela est couronné par la création de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA) qui a son siège à Abidjan, en Côte d’Ivoire. Cette cour, qui siège en dernier et en cassation, a le monopole de l’interprétation et de l’application du droit OHADA, en lieu et place des Cours suprêmes nationales. En outre, elle abrite un centre d’arbitrage institutionnel. Ainsi, l’harmonisation du droit des affaires dans l’espace OHADA constitue une réponse à l’insécurité juridique et l’insécurité judiciaire qui, jadis, handicapaient l’essor des investissements dans les pays membres.
Quelles sont les améliorations à porter à cette réglementation ?
La mise en place d’une réglementation financière commune dans l’espace OHADA permettrait de compléter le dispositif normatif actuel. Cela permettrait d’avoir un espace juridique complet favorable à l’investissement et au développement des entreprises. Pour ce faire, à notre avis, il serait nécessaire d’envisager d’harmoniser, à l’instar des autres domaines, la réglementation financière et les dispositions fiscales dans l’espace OHADA.
Pensez-vous que la réglementation financière dans l’espace OHADA est au niveau des standards internationaux ?
Il me semble utile de rappeler que l’OHADA a pour missions et objectifs d’«harmoniser le droit des Affaires en Afrique afin de garantir, au niveau de ses États membres, une sécurité juridique et judiciaire pour les investisseurs et les entreprises et, ainsi, propulser le développement économique et créer un vaste marché intégré afin de faire de l’Afrique un pôle de développement».
Au stade actuel de la législation commune applicable dans les 17 pays membres de l’OHADA, le domaine financier n’a pas encore fait l’objet d’un acte uniforme. Il convient toutefois de préciser que les deux principales zones, qui comprennent la majorité des pays membres de l’OHADA, disposent chacune de sa propre réglementation financière. Il s’agit de l’Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ont, respectivement, huit et six États membres, soit un total de 14 pays sur les 17 pays membres de l’OHADA. Dans ces deux zones, la réglementation financière est à l’image des standards internationaux avec la présence des banques centrales, des commissions bancaires, et d’un marché boursier régional.
Qu’en est -il de la lutte contre la criminalité financière ?
Avec le développement de la criminalité transfrontalière (blanchiment de capitaux, terrorisme, etc.), des institutions telles que la Cellule nationale du traitement des informations financières (CENTIF) en zone UEMOA et l’Agence nationale d’investigation financière (ANIF) en zone CEMAC, ont été créées en vue de recevoir les déclarations de suspicion de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, voire d’engager des poursuites. Ainsi, il existe une réglementation financière qui se rapproche des standards internationaux dans l’espace OHADA, mais elle ne relève pas pour l’instant de la législation commune de cette organisation.
Cependant, cette dernière a actualisé, en 2017, l’Acte uniforme relatif au système comptable en vigueur dans cet espace qui devient désormais Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière. Parmi les nouveautés introduites dans le cadre de cette révision du système comptable, on peut citer l’obligation faite aux entités inscrites à une bourse des valeurs ou faisant appel public à l’épargne de produire, en sus de leurs états financiers individuels établis suivant le référentiel SYSCOHADA ou selon le référentiel comptable spécifique à leurs activités, des états financiers aux normes internationales d’information financière (IFRS) afin de garantir la qualité et la comparabilité des données produites.
Abdellah Benahmed / Les Inspirations ÉCO
